Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez MANHATTAN - ASCENDEO FRANCE
Cet accord signé entre la direction de MANHATTAN - ASCENDEO FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09319001705
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASCENDEO FRANCE
Etablissement : 30730113500074
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL D’ASCENDEO FRANCE
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus de la Délégation Unique du Personnel d’ascendeo France se sont déroulées le 14 avril 2016. Les mandats étant désignés pour une période de trois ans, ils arriveront donc à échéance le 13 avril 2019.
En application des dispositions du Code du travail, la Direction va prochainement engager le processus de renouvellements des membres de cette instance.
Compte tenu des nouvelles dispositions liées aux nouvelles dispositions concernant le CSE, des jours fériés du mois de Mai ainsi que le calendrier afférent à respecter, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité de l’institution entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 13 avril 2019, et la date à laquelle pourront effectivement être réalisées les élections professionnelles.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant la Délégation Unique du Personnel, il est envisagé de prévoir un 1er tour le jeudi 06 juin 2019 et un éventuel second tour le jeudi 20 juin 2019.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la DUP élus le 14 avril 2016 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 6 juin 2019. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 20 juin 2019.
ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 6 juin 2019 ou du 20 juin 2019 en cas de nécessité d’organiser un second tour.
ARTICLE 3 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, pour conservation par l’Entreprise et pour les modalités de dépôt. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à La Courneuve, le 12 février 2019
Pour la Délégation CGT Pour la Direction Générale
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Pour la Délégation CFDT
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