Accord d'entreprise "accord d'adaptation" chez TRAWLER CATAMARAN FOUNTAINE PAJOT CATAMA - FOUNTAINE PAJOT (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

FOUNTAINE PAJOT S.A

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FOUNTAINE PAJOT SA, société anonyme au capital social de 1 916 958 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 307 309 898 000 20, dont le siège social est situé Z.I. rue du Fief Girard, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS,

Représentée par ……………..…, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET : L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CGT, représentée par son Délégué Syndical, …………….…..

CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, ………………….

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

La Société FOUNTAINE PAJOT est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise.

La prochaine négociation, en l’occurrence sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au Travail, doit intervenir à partir du 1^er Septembre 2022.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet dans ce cadre d’encadrer par le biais d’un accord collectif d’adaptation les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction, les parties ont été amenées à se rencontrer au cours d’une réunion de négociation du présent accord d’adaptation qui s’est tenue le 31 août 2022.

Ont été évoqués, au cours de cette réunion, conformément aux dispositions de l’article
L. 2242-11 :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

A la suite de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FOUNTAINE PAJOT

• N° SIRET Aigrefeuille : 307 309 898 000 20, ZI, rue du Fief Girard 17290 AIGREFEUILLE

• N° SIRET La Rochelle : 307 309 898 000 38, Avenue du Président Wilson, 17000 LA ROCHELLE

Article 2 : Thèmes de négociation

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en plusieurs blocs :

- l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est convenu entre les parties la périodicité de négociations suivante :

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail : tous les 4 ans.

• Pour la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : tous les ans

• Pour la gestion des emplois et des parcours professionnels : tous les 3 ans

Article 3 : Sous-thèmes de négociation

Pour chacun, les thèmes de négociation « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers», les parties appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles L. 2242-15 et L. 2242-20 du code du travail.

Pour le thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail », il est convenu que seront évoqués au cours des négociations les modalités suivantes selon la périodicité retenue à l’article 1 du présent accord :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article 4 : Calendrier et lieu de négociation

Les négociations seront engagées sur le dernier quadrimestre de l’année concernée selon les thèmes.

Les réunions de négociations auront lieu, dans la mesure du possible, toutes les deux semaines.

Elles se dérouleront sur le site d’Aigrefeuille d’Aunis.

Si en raison de circonstances particulières, le lieu de réunion devait être modifié, les parties conviennent que la Direction devra en informer les organisations syndicales au moins 7 jours avant la date de la réunion.

Article 5 : Informations remises

Une convocation sera envoyée aux délégués syndicaux au moins 1 semaine avant la réunion.

Les informations nécessaires à la négociation des thèmes leur seront communiquées une semaine avant chaque réunion.

Les informations remises avant la réunion de négociation sont :

• Le dernier bilan social de l’entreprise.

Et au cas particulier de la négociation sur le thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » :

• Le dernier accord Egalité professionnel et Qualité de vie au travail

• Le résultat du dernier Index Egalité professionnelle

L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui relèvent de la vie interne de la société. Elles présentent donc un caractère confidentiel.

Leur communication à l’extérieur de la société est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société et de ses salariés.

Article 6 : Entrée en vigueur du présent accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2026.

Article 7 : Modalités de suivi des engagements souscrits

Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation à l’issue d’un délai de 2 ans de la date anniversaire du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 : Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. L’entreprise s’engage à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la publicité et à l’enregistrement du présent accord auprès des services compétents.

Fait à Aigrefeuille d’Aunis, le 01/09/2022 en 4 exemplaires originaux.

La Direction Délégué syndical CGT Déléguée syndicale CFDT