Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE" chez SAS BOIRON (CITEOS)

Accord collectif relatif à la convention collective applicable au sein de Citeos Vosges

Entre les soussignés

L’entreprise CITEOS VOSGES, société BOIRON, Société par Actions Simplifiée au capital social de 150 000 Euros, enregistrée au RCS de Epinal sous le numéro de SIREN 307 350 306,

Dont le siège social, situé au 8 Feignes Galand – Fallières – 88200 SAINT NABORD, est enregistrée sous le numéro de SIRET 307 350306 00048,

NAF 4222Z,

Ci-après nommée CITEOS ou L’Entreprise,

Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

D’UNE PART

Et

Le comité social et économique de l’entreprise CITEOS Vosges dûment représenté par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx.

D’AUTRE PART

Préambule :

La société BOIRON est composée de deux établissements : Boiron et Citeos Vosges.

Citeos Vosges et Boiron relèvent respectivement des conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics.

Les parties signataires ont décidé de négocier l’harmonisation des conventions collectives dans les conditions définies ci-après.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application  

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Citeos Vosges.

Article 2 - Convention collective applicable

Les parties considèrent qu’il convient d’harmoniser le régime conventionnel en appliquant la Convention Collective des Travaux Publics au sein de Citeos Vosges.

En effet, l’activité principale de Citeos Vosges est les réseaux d’infrastructure, l’éclairage public, la basse tension et les équipements urbains dynamiques.

Aussi, il est convenu que la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de Citeos Vosges est celle des Travaux Publics à savoir :

• Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 ;

• Convention Collective Nationale des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006;

• Convention Collective Nationale des Cadres Travaux Publics du 20 novembre 2015 ;

• Et tout autre accord ou avenant conclus au sein de ladite branche.

Article 3 - Congés payés

L’application de la convention collective des travaux publics ne modifie pas les conditions d’adhésion et de cotisation des salariés à la Caisse des Congés CIBTP du Grand-Est, caisse de Nancy - 46 rue Jacquinot - CS53357 - 54014 NANCY.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Article 5 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.

Article 6- Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’homme d’Epinal.

Un exemplaire original est remis ce jour aux parties signataires.

Fait le 23/07/2021, à Chantraine

En 4 exemplaires.

Pour la société : Pour le CSE de Citeos Vosges :

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Chef d’entreprise Membre titulaire du CSE, 2^ième collège

xxxxxxxxxxxxxxxx

Membre titulaire du CSE du 1^ier collège