Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UES ARKOPHARMA" chez LABORATOIRES ARKOPHARMA (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :

- Laboratoires Arkopharma S.A.S.

- APHARMA Capital S.A.S.

- L.H.S S.A.S.

Représentée par : Madame Caroline BRERO, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales,

Représentées par les délégués syndicaux suivants :

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article 82 de la loi LOM, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la tenue de la première réunion de négociation du 31 mai 2023 au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été dûment invité et convoqué à ces négociations.

Pour mémoire, ces négociations ont porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

• La mobilité domicile-travail.

Les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :

• 28 juin 2023

• 20 juillet 2023

• 5 septembre 2023

• 11 septembre 2023

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit et annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

En conséquence, les parties signataires ont décidé l’application de ce qui suit :

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Cette disposition s’applique aux salariés de l’UES ARKOPHARMA dont le contrat de travail aura débuté avant le 1^er septembre 2023 et présents au 30 septembre 2023 (hors collaborateurs de la promotion des ventes, et collaborateurs dont la classification est comprise ou au-dessus du Groupe IX) aux conditions suivantes :

Les salariés sans rémunération variable contractuelle, bénéficieront d’une augmentation de 65 euros du salaire de base mensuel brut (montant ETP).

Les salariés ayant une rémunération variable contractuelle, bénéficieront d’une augmentation de 35 euros du salaire de base mensuel brut (montant ETP).

Cette mesure sera applicable en paie de septembre 2023.

ARTICLE 3 : RESTAURATION

Le ticket restaurant sera désormais d’une valeur faciale de 10 euros.

La part prise en charge par l’employeur sera de 6 euros.

Cette mesure sera effective sur les tickets restaurants distribués à la fin du mois de septembre 2023.

ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction souhaite poursuivre les actions de Qualité de Vie et des Conditions de Travail à travers les comités paritaires, intégrants les partenaires sociaux concernant les sujets:

• Pilotage de l’animation de la QVT (Actions de Cohésion, égalité professionnelle pour tous, communications)

• Conditions de Travail, et volet Santé Mentale au travail en étant accompagné d’un expert (Actions sur l’organisation et méthodes de travail)

• Mobilité durable notamment sur les trajets domicile-travail et sur l’utilisation des bornes électriques dans l’entreprise.

En sus, la direction s’engage à prioriser les travaux d’aménagement des salles de pauses sur le site d’ARKO 5.

ARTICLE 4 : DIALOGUE SOCIAL :

La direction s’engage à ouvrir les accords demandés par les organisations syndicales, à savoir:

• Intéressement

• GEPP

• Plan Senior

• Participation

Le plannings de ses réunions seront adressés dans le mois de septembre 2023 aux organisations syndicales, les collaborateurs en seront également informés en parallèle par communication interne.

ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet non dans les mesures accordées mais dans l’acte de négociation.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :

• en version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le

En 8 exemplaires

Pour l’Entreprise,

UES ARKOPHARMA

Pour les Organisations Syndicales,