Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT SEPTEMBRE 2022" chez SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par Madame Armelle PONDEPEYRE, Responsable RH

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, M. Maxime BOURGUIGNON,

• Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, M. Laurent RANCIER,

Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, M. Djamel RAHMOUNI, d’autre part,

Préambule :

Conscientes de l’inflation exceptionnelle et de ses conséquences, notamment, en terme de pouvoir d’achat, la Direction de l’Entreprise EUROCOUSTIC et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 19 et 26 septembre 2022 afin de définir des mesures salariales complémentaires à celles déjà mises en œuvre depuis le début d’année 2022.

A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes applicables au 1^er octobre 2022.

Article 1. Prime de Partage de la valeur

Il a été décidé d'utiliser le dispositif ouvert par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 afin de verser une Prime de Partage de la Valeur.

Les modalités délimitant le versement de cette prime sont fixées ci-dessous.

Article 1.1 : Bénéficiaires

Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 1er octobre, date de mise en place de la mesure

• Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 59 231,91 euros (valeur 3 SMIC année 2022).

La rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement, prise en compte pour l’appréciation des plafonds visés ci-dessus est l’ensemble des éléments de rémunération perçu par le salarié, en application de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

Article 1.2 : Montant et versement de la Prime de Partage de Valeur

Les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 800 euros.

La prime sera versée au titre de la paie du mois d’octobre 2022. Elle figurera sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur » sur le bulletin de salaire du mois de son versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 – Revalorisation du salaire de base

L’ensemble du personnel non cadre, à savoir : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, ont une revalorisation du salaire de base de 35€ brut, pour un temps plein.

Article 3 – Revalorisation de la grille de transport

Les parties conviennent d’étendre la grille des transports de 9 niveaux soit de « T21 » à « T30 et + ».

Il est également convenu d’une revalorisation de l’ensemble de la grille de la façon suivante :

• T4 à T21 augmentation de 5%

• T21 à « T30 et + » augmentation de 2%

Grilles jointes en annexe du présent document

Article 4 – Mise à jour de la Grille de classification « Ouvrier »

Les parties conviennent de planifier des réunions mensuelles à compter de novembre 2022, pour une période prévisionnelle de 8 mois afin de mettre à jour la grille de classification « ouvrier ».

Article 3. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est également transmis aux Organisations Syndicales signataires, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Genouillac, le 29 septembre 2022.

Pour la Direction de Saint-Gobain Eurocoustic, Armelle PONDEPEYRE

Pour le syndicat CFDT, Maxime BOURGUIGNON

Pour le syndicat CGT-FO, Laurent RANCIER

Pour le syndicat CGT, Djamel RAHMOUNI