Accord d'entreprise "Lissage rémunération contrat intermittent conducteurs scolaires" chez AUTOCARS PAYAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOCARS PAYAN et les représentants des salariés le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00418000098
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS PAYAN
Etablissement : 30751381200015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05
ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT LE LISSAGE ANNUEL DE LA RÉMUNÉRATION DES CONTRATS DE TRAVAIL INTERMITTENTS DES CONDUCTEURS SCOLAIRES
Entre les soussignés
Sarl AUTOCARS PAYAN - 2, route de Marseille 04200 SISTERON
D’une part,
Le personnel de l'entreprise représenté par les délégués du personnel :
D’autre part,
Il est décidé :
Préambule
Afin de pallier au caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre des contrats de travail intermittents des conducteurs scolaires, il sera versé une rémunération mensuelle moyenne, calculée sur la base du 1/12ème de la rémunération annuelle du travail, fixée dans l'annexe du contrat de travail (planning annuel d'activité).
Article 1 - Champs d'application
Article 9 de l’accord du 15 juin 1992, relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires.
Article 2 – Décompte des heures complémentaires
La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l'article 5 de l’accord du 15 juin 1992 est, en tout état de cause, versée à la fin de chaque mois.
Article 5 - Entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2018.
Article 6 - Révision et modification
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel l’accord qui lui sera substitué.
Article 7 - Dépôt et extension
Conformément à la procédure de droit commun du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait à Sisteron, le 5 juillet 2018
Pour la Sarl Autocars PAYAN, Pour le personnel de l'entreprise,
La Direction Générale, Les délégués du personnel,
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