Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez GELAGRI-BRETAGNE
Cet accord signé entre la direction de GELAGRI-BRETAGNE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-04-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02219001076
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : GELAGRI-BRETAGNE
Etablissement : 30766703000026
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
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ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES
Entre
L’U.E.S. GELAGRI, dont le siège social des sociétés est situé à Loudéac, ZI Monplaisir – Rue des Coudriers 22600 LOUDEAC,
Représentée par XXXXXX, Directeur Général, agissant en sa qualité de représentant légal des sociétés de l’UES.
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'UES GELAGRI, représentée respectivement par ses délégués syndicaux,
XXXX Délégué Syndical CGT
XXXX Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les salaires effectifs tels que prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :
- 27 mars 2019
- 1er avril 2019
- 11 avril 2019
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les augmentations de salaire au titre de l’année 2019 seront appliquées dans les sociétés de l’UES GELAGRI :
0.1% au 1er janvier 2019
1.60% au 1er mars 2019
2 – VALEUR DU POINT ET DU COMPLEMENT PONDERATEUR
L ‘application des augmentations s’établit comme suit :
Valeur du point |
Complément pondérateur | |
| 1er janvier | 4.8435 € | 694.50 € |
| 1er mars | 4.9210 € | 705.61 € |
3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
De manière exceptionnelle, il est convenu de verser un supplément d’intéressement d’un montant de 250€ pour un salarié à temps complet présent toute l’année au titre de l’exercice clos au 31/12/2018, en raison de l’implication de toutes les équipes dans le développement de l’entreprise. Les paiements se feront conformément aux modalités définies et applicable dans l’accord d’intéressement en vigueur.
4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties réaffirment leur volonté de stricte égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, des conditions de travail, d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A ce titre, les parties se sont réunies les 22/11/2018, 13/12/2018, 20/12/2018 et 10/01/2019 afin de définir les objectifs en terme d’égalité professionnelle. Il en est ressorti un plan d’action regroupant 4 domaines d’actions.
5 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.
Fait à Loudéac, le 18 avril 2019
Pour les organisations syndicales
XXXX, Délégué CGT
XXX, Délégué CFDT
Pour la Direction, XXX, DG
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