Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDAT REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GELAGRI-BRETAGNE
Cet accord signé entre la direction de GELAGRI-BRETAGNE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02219001078
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : GELAGRI-BRETAGNE
Etablissement : 30766703000026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 FEVRIER 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-04-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-15
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UES GELAGRI
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
Entre les soussignées :
La Direction des sociétés composant l’UES GELAGRI
Représentée par xx, Directeur Général dûment mandaté à cet effet
Et les organisations syndicales représentées par :
pour le syndicat CGT : Monsieur xx
pour le syndicat CFDT : Monsieur xx
dûment mandatés à cet effet par leurs organisations respectives.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES et en accord avec la Direction, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 05 juin 2019, afin d’organiser les élections des représentants du personnel après le mois de mai, le mois de mai étant traditionnellement un mois constitué de nombreux jours fériés.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des élus membres des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 27 mai 2019.
ARTICLE 2- PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres des délégués du personnel et du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 05 juin 2019.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres des délégués du personnel et du comité d’entreprise entraine de fait la prorogation des mandats des membres du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 05 juin 2019.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’UES Gelagri, et au plus tard jusqu’au 05 juin 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.
Pour le syndicat CGT,
Monsieur xx
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur xx
Pour la Direction des sociétés composant l’UES GELAGRI,
Monsieur xx
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