Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE" chez SUNSTAR - SUNSTAR FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE

La Société SAS SUNSTAR FRANCE

Dont le siège social est sis 105 rue Jules Guesde, 92300 LEVALLOIS PERRET

N° SIRET : 30773695900072,

Représentée par _________________, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Madame _________ , Elue suppléante du CSE

Monsieur _________, Elu titulaire du CSE

Monsieur __________, Elu titulaire du CSE

élus en date du 28 novembre 2019, représentant la totalité des suffrages exprimés,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et des dispositions de l’article L2313-2 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts que composent la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, la Direction et, en l’absence de délégués syndicaux, les élus titulaires du comité social et économique se sont rencontrés en vue de conclure un accord afin de définir le périmètre des établissements distincts composant la société afin de garantir une représentation de tous les salariés.

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1/ Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections du comité social et économique au sein de la Société SAS SUNSTAR FRANCE.

1.2/ Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu sur la base des articles L 2313-1 du Code du travail du Code du travail, dispositions prévoyant la détermination et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.

1.3/ Champ d’application

Le présent accord concerne la Société SAS SUNSTAR FRANCE, dont le siège est situé 105 rue Jules Guesde, 92300 LEVALLOIS PERRET.

1.4/ Durée d'application

Le présent accord s’applique à compter du 9 octobre 2023 ou si le dépôt intervient après cette date à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent sous réserve d’obtenir des signataires la majorité des suffrages aux dernières élections, conformément à l’article L.2232-23-1. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation se fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires), en respectant un préavis de trois mois.

1.5/ Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants du personnel, signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires) à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1.6/ Litiges

Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.

A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

1.7/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de l’Île de France et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, accompagné du procès-verbal relatif aux résultats du scrutin et assorti de la liste de ses établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.

PARTIE II – DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

2.1/ Définition de l’établissement distinct

Au regard des dispositions de l’article L 2313-4 du Code du travail ainsi que des critères dégagés par la Jurisprudence, un établissement distinct est caractérisé lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une délégation de compétences lui conférant une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel.

Il est entendu que l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique mais peut regrouper plusieurs établissements et qu’un seul établissement physique peut regrouper plusieurs établissements distincts.

2.2/ Périmètre et nombre d’établissement distinct

La Société SAS SUNSTAR FRANCE est composée d’un site unique, à savoir le siège sis, 105 rue Jules Guesde, 92300 LEVALLOIS PERRET.

Les parties signataires du présent accord constatent à l’unanimité qu’au sein de ce site, aucune unité de travail ne dispose d’une autonomie suffisante pour disposer de la qualité d’établissement distinct au sens des critères dégagés par l’article L 2313-4 du Code du travail et par la jurisprudence.

En effet, il s’avère que les embauches, les formations, les questions intéressant la rémunération, les ruptures des contrats de travail et le pouvoir disciplinaire relèvent exclusivement des départements des Ressources Humaines et de la Comptabilité.

Ainsi, la société SAS SUNSTAR FRANCE n’est constituée que d’un établissement unique au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail.

2.3 / Organisation des élections du CSE

La mise en place du Comité Social et Economique se fera donc dans le cadre de l’entreprise constituée d’un seul et unique établissement.

Fait à LEVALLOIS PERRET, en 3 exemplaires,

Le 09.10.2023