PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

• La société FERME DE LA GONTIERE, représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame ……………….

• L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame ………………, d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2232-17 et

L2232-18 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenu les :

• 21 Septembre 2021

• 27 Octobre 2021

• 8 Novembre 2021

• 23 Novembre 2021

Article 1^er – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Objet de l’accord du 08 avril 2003

L’article 2F : majoration des heures au delà de 45 heures ayant été conclu pour une durée d’un an sont expirés.

Ils ont été reconduits pour un an en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 lors des précédentes négociations et sont à nouveaux reconduits pour an.

B – Objet de l’accord du 02 avril 2004

L’article 2E : Journée enfant malade, ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré, il a été reconduit pour une durée d’un an en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013,2014, 2015, 2016, 2019, 2018, 2020 et 2021 est à nouveau reconduit pour un an.

C- Objet de l’accord du 10 mai 2005

L’article 2C : paiement du compteur ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré, il a été reconduit pour une durée d’un an en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 , 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 est à nouveau reconduit pour un an.

L’article 2 E : prime de congés ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il est reconduit pour une durée d’un an.

Ils ont été reconduits pour un an en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 lors des précédentes négociations et sont à nouveaux reconduits pour an.

D – Objet de l’accord du 19 juillet 2007

L’article 2E portant sur les majorations des dimanches qui a été modifié en 2012 pour une durée d’un an est expiré. Il est reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 est à nouveau reconduit pour un an.

Majoration 25% sur les 4 premiers jours fériés est octroyée au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté est expiré, il a été reconduit pour un an en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020: il est reconduit pour un an.

L’article 2F portant sur les prime de panier de 1.50 euro est octroyée aux salariés (hors qualification OD) qui commencent le travail à 4h00 à la demande de l’entreprise est expiré, il a été reconduit pour un an en 2018, 2019 et 2020.

Il est modifié comme suit :

Une prime de panier de 1.50 euro est octroyée aux salariés en CDI qui commencent le travail à 4h00 à la demande de l’entreprise. Cet article est reconduit pour un an.

E – Objet de l’accord du 13 juillet 2011

L’article F : prime de salissure ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 il est reconduit à nouveau pour un an.

L’article H : Changement du jour de travail à la demande du salarié ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 il est reconduit à nouveau pour un an.

F – Objet de l’accord du 18 juillet 2012

Article G : Congés familiaux  a été modifié en 2012 pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour un an en 2013, 2014,2015, 2016 2017, 2018, 2019 et 2020, il est reconduit à nouveau pour une durée d’un an.

G – Grille de salaire 

La Direction étant parvenue à trouver un accord avec les organisations syndicales, la nouvelle grille nationale des salaires minimum de la convention collective de la Production agricole et des CUMA, conclue par les partenaires sociaux le 27 Octobre 2021 et devant être applicable le 1^er jour du mois suivant la publication au JO de l’arrêté d’extension de l’avenant est appliquée dès le 1^er Novembre 2021.

La grille de salaire est la suivante :

Article 3 – Durée et Application de l’accord.

L’ensemble de ces dispositions a une durée déterminée maximale d’un an sauf entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 4 – Notification.

La Ferme de la Gontière notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires

• 1 sur support électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Fait à Comines, le 23 Novembre 2021

Pour la Société

D.G. .

Monsieur ……………….

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat F.O.

Délégué Syndical Délégué Syndical

Madame ………………… Madame ……………..