Accord d'entreprise "accord sur la prorogation des mandats du CSE" chez MC HABITAT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

MC Habitat – SCIC HLM

Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles

Forme Juridique : SCIC HLM

Numéro SIRET : 308 286 020 00059

NAF : 6820A

IDCC : néant

Effectif : 71 salariés

Représenté par sa Directrice Générale, XXXXX

D’une part,

Et le Délégué Syndical :

• XXXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2021, MC Habitat est rattaché au groupe ESSIA.

Le groupe ESSIA ayant constitué une UES regroupant les autres sociétés du groupe avant notre rattachement, nous ne l’avons à ce jour pas encore intégrée.

Par conséquent, MC Habitat à son propre CSE dont les mandats expirent le 31 décembre 2022.

En prévision de l’intégration à l’UES et par conséquent la mise en place d’un CSE commun, les parties ont souhaité proroger les mandats jusqu’au terme des mandats du CSE de l’UES qui expirent le 23 mai 2023.

De ce fait, les dates de fin de mandats coïncideront et permettront de lancer plus facilement des élections communes lorsque MC Habitat aura rejoint l’UES.

Lors d’une consultation du CSE en date du 15 décembre 2022, les membres présents ont à l’unanimité donné leur accord pour cette prorogation de l’ensemble des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de MC Habitat jusqu’au 23 mai 2023, et en tout état de cause jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date de clôture du second tour des prochaines élections.

Article 3 : Suivi, modification ou dénonciation de l’accord

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Cette dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DREETS compétente.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Une copie du présent accord sera remis aux salariés et affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Chelles, le 20 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM Pour la CFDT Interco 77

XXXXX XXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical