Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez EDP SCIENCES - EDITION DIFFUSION PRESSE SCIENCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDP SCIENCES - EDITION DIFFUSION PRESSE SCIENCES et les représentants des salariés le 2018-02-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09118006514
Date de signature : 2018-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : EDITION DIFFUSION PRESSE SCIENCES
Etablissement : 30839268700049 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-09
Accord d’ENTREPRISE
Entre les soussignÉs :
La société EDP Sciences, dont le siège social est situé 17, avenue du Hoggar, P.A. de Courtabœuf, 91944 LES ULIS CEDEX A, représentée par M.___ _____, agissant en qualité de ___ ______
d'une part,
ET
La Délégation Unique du personnel de la société EDP Sciences,
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité de la société EDP Sciences,
d'autre part,
Il est décidé que :
Dans le cadre du renouvellement du mandat CHSCT, et suite aux modifications des lois de représentativité du personnel (ordonnances Macron), il a été décidé la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise en 2018.
En accord avec les élus actuels, il est prévu que :
Le CSE sera composé de 3 élus titulaires et de 3 élus suppléants dont un élu qui représentera la commission santé sécurité mise en place à cette occasion.
Cet accord sera applicable pour l’élection des membres du CSE qui se déroulera en 2018.
Fait _____, le,
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société EDP Sciences Pour la Délégation Unique du personnel Pour le CHSCT
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