Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires - accord salarial 2023" chez LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE,

dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi

78200 MANTES LA JOLIE

représentée par xxx xxx xxx en sa qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la Société Les Résidences Yvelines Essonne, les réunions se sont tenues les 24 novembre, 30 novembre, 7 décembre 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société Les Résidences Yvelines Essonne.

Les mesures salariales et les mesures complémentaires validées à l’issue des réunions ont été négociées au titre de l’année 2023.

Ainsi, pour la bonne tenue de ces réunions et dans la perspective d’échanges constructifs, la Direction a procédé à l’explication des négociations annuelles obligatoires et a remis, lors de la première réunion un dossier complet permettant aux Organisations Syndicales de disposer des informations nécessaires sur les thèmes des négociations à savoir :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Intéressement, participation et épargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle :

• Articulation vie personnelle et vie professionnelle ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F ;

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Insertion des travailleurs handicapés ;

• Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de maladie, maternité ou accident ;

• Exercice du droit d’expression ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique ;

• Pénibilité (exposition aux facteurs de risques professionnels) ;

• Obligation de mise en place d’un plan de mobilité (améliorer la mobilité des salariés)

Il ressort des premiers échanges

La Direction a rappelé le contexte particulièrement difficile que nous sommes en train de subir.

Concernant le volet économique :

• L’entreprise doit absorber une forte augmentation du taux du livret A qui entraine de fait un accroissement de nos intérêts d’emprunts ;

• La tendance, s’orientant vers une potentielle nouvelle augmentation de ce taux, aggraverait la situation déjà fragilisée de nos finances ;

• Pour limiter le déséquilibre, nous prévoyons la vente de quelques immeubles ;

• Le résultat du chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas à la hauteur de nos attentes.

Concernant le volet social :

La Direction reconnait que la situation n’est pas facile, notamment pour les petits salaires. L’entreprise ne dispose pas de marge de manœuvre pour augmenter les salaires, cependant, elle s’engage à :

• maintenir l’emploi de tous les collaborateurs ;

• conserver tous les acquis sociaux.

Après avoir exposé la situation, la Direction a souhaité entendre les organisations syndicales sur leurs requêtes.

De la part des délégués syndicaux :

Toutes les organisations syndicales sont conscientes de la conjoncture économique mais sont unanimes pour obtenir malgré tout :

1. une augmentation salariale collective
   
   Précision pour la CGT: 5% d’augmentation pour les collaborateurs classifiés de G1 à G5.

2. et à minima le versement de la prime MACRON à tous les salariés selon le détail ci-après :

La CFDT demande l’application des mesures suivantes :

A/ si augmentation de salaire + Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
- 4% pour les salaires compris entre 0 et 45.000 € + 2.000 € de PPV
- 2% pour les salaires compris entre 45.001 € et 60.000€ = 1.000 € de PPV

B/ Si uniquement PPV :
- pour les salaires compris entre 0 et 45.000 € : PPV = 3.000 €
- pour les salaires compris entre 45.001 € et 60.000 € : PPV = 2.000 €

La CFE-CGC propose que les collaborateurs bénéficient d’une ou plusieurs primes « pouvoirs d’achat » dans le cadre des dispositifs mis en place par le Gouvernement, hors enveloppe NAO et par abondement exceptionnel de l’employeur à financer par des crédits ouverts non consommés (par exemple postes budgétés non pourvus) sur 2022.

La CGT propose quant à elle une prime de 1500€ pour tous les salariés.

La CFDT a fait part de ses autres demandes :

1. Mettre les projets d’investissement en pause au profit de la masse salariale.
   La Direction indique que pour le moment, il reste primordial pour l’entreprise de conserver une dynamique et de ne pas se cantonner uniquement à de la gestion de bien.

2. Tickets restaurants : Augmenter la prise en charge patronale sans changer la valeur faciale

3. Mettre en place la semaine à 4 jours.
   L’une de nos valeurs reposant sur la proximité avec notamment et surtout les Résid’managers, nécessite une présence importante et quotidienne sur le patrimoine pour répondre aux sollicitations des locataires. Cet atout est la force de notre entreprise. Limité au-delà du week-end cette présence, nous affaiblirait. D’ailleurs cela vaut pour l’ensemble de nos métiers opérationnels. Appliquer cette possibilité que pour certains métiers, perturberait également l’équilibre interne et apporterait des différences que nous avons toujours essayer de limiter. Le télétravail accorde déjà une possibilité de souplesse dans l’organisation de son travail.

4. Intégrer le reliquat du solde de l’enveloppe de la prime d’efficacité de l’année précédente dans la part employeur de la complémentaire santé

La CFE-CGC a détaillé ses autres attentes :

1. Utilisation de l’excédent de l’enveloppe NAO de 2021 (33291€) au profit des collaborateurs (abondement œuvres sociales CSE, alimentation prime pouvoir d’achat…)

2. Augmentation de la valeur des tickets restaurant avec prise en charge de l’intégralité de l’augmentation par l’employeur.

3. Prise en charge intégrale de l’augmentation de la complémentaire santé 2023 par l’employeur (11%)

4. Paiement, pour les collaborateurs qui le souhaitent, des RTT majorés suite aux dernières dispositions gouvernementales liées au pouvoir d’achat

5. Engager une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de plan d’épargne retraite en 2023

6. Renégocier l’article 2-4 de l’accord collectif du temps de travail afin de l’actualiser, l’ouvrir à l’ensemble des collaborateurs et en revoir les modalités.

Il ressort des seconds échanges

La CGT met également l’accent sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle et voudrait
notamment :

1. Recruter en CDI pour remplacer les salariés partis et éviter une surcharge de travail pour les collaborateurs

2. Etablir un dialogue social de qualité et une politique RH davantage tournée vers les salariés

3. Optimiser les suivis de carrière et permettre de vraies évolutions professionnelles par le développement des compétences

4. Réaliser un entretien annuel obligatoire avec les collaborateurs RQTH pour évaluer leur adaptation à leur poste de travail

5. Garantir l’attribution d’un logement lors du départ d’un collaborateur qui bénéficiait d’un logement de fonction, quel que soit le motif du départ

6. Davantage prendre en compte les souhaits des salariés quant à la formation professionnelle et leur faciliter l’accès à ces formations.

La Direction propose de prévoir dès à présent le principe de revoyure à mi année en cas d’atteinte des conditions précités afin de distribuer une prime qui s’appuierait selon les règles de la Prime de Partage de la Valeur (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022) pour les plus petits salaires de l’entreprise, soit 1.000€ pour les salaires annuels inférieurs à 35K€ brut.

Il ressort des échanges de la troisième réunion

Le syndicat FO a fait part de ses requêtes :

1. Une augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant de 9€ à 13€

2. Une augmentation générale de 5% des salaires toutes catégories confondues

3. La mise place de jours RTT pour les Résid’managers non logés.

La Direction revient sur sa proposition d’attribuer une prime de 1.000 € pour les salaires inférieurs à 35.000 € brut, ce qui représente une enveloppe de 343.000 €.

Les délégués syndicaux proposent dans ce cas, que cette enveloppe soit répartie différemment, à savoir :

• 900 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 25.000€, soit un montant total de 180.000€ pour 200 salariés

• 750 € pour les salaires compris entre 25.000€ et 35.000 €, soit un montant total de 107.250€ pour 143 salariés

• 650 € pour les salaires compris entre 35.000€ et 40.000€, soit un montant total de 39.650€ pour 61 salariés

• 600 € pour les salaires compris entre 40.000€ et 45.000€, soit un montant total de 16.800€ pour 28 salariés
  Soit un total général de 343.700€

Cette prime sera versée sur le salaire de janvier 2023.

Après discussions, les Délégués syndicaux et la Direction ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à la signature d’un accord.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Enveloppe globale

La négociation annuelle obligatoire s’inscrit pour l’année 2023 sur une enveloppe globale de 713 246,62 € répartie sur la prime d’efficacité, la prime de partage de la valeur (PPV) et la mise à jour du plan de mobilité.

Article 2 – Répartition de l’enveloppe

2- I – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Une enveloppe dédiée aux primes d’efficacité à hauteur de 2.18% de la masse salariale brute 2022 des collaborateurs éligibles à cette prime, soit un montant de 361 246,62 €. Le versement de cette prime s’opérera sur la paie du mois d’avril 2023 au plus tard.

2. Sur le décompte du temps de travail pour l’année 2023 : il fait état d’un nombre d’heures de 1 591,20 heures de travail contre 1 607 heures requises, et de 212 jours de travail contre 214 jours fixés dans les conventions de forfait annuel en jours. Aucun jour de congé supplémentaire ne sera donc octroyé en 2023.

3. Mise à jour de l’accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 prévoyant une modification en cas d’évolution pour l’année 2023 de l’indicateur Direction Immobilière sur l’objectif de livraison des logements neufs. Un avenant spécifique a été proposé.

4. Une enveloppe de 343 700 € sera consacrée à la prime de partage de la valeur. Les critères d’attribution et la répartition de l’enveloppe seront définis dans un accord collectif spécifique.

2-II – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

1. La mise à jour du Plan de mobilité qui vise à améliorer les déplacements des collaborateurs, diminuer la pollution et réduire le trafic routier. Le budget consacré en 2023 s’élèverait à 8 300,00 € prévisionnel.

2. La mise à jour de la grille des consommations des fluides à partir de l’année 2022 pour les salariés bénéficiaires, selon l’accord collectif d’entreprise du 6 mars 2018. La nouvelle grille est jointe en annexe du présent accord.

   
   Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2023.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la jolie.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Mantes la jolie, le _________________.

Pour le Directoire

Monsieur XXX, Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par Monsieur XXX

Syndicat CFE-CGC : Représenté par Monsieur XXX

Syndicat CGT : Représenté par Monsieur XXX

Syndicat FO : Représenté par Monsieur XXX

ANNEXE / GRILLE DE SURCONSOMMATIONS DES FLUIDES APPLICABLE A COMPTER DE L’ANNEE 2022 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 2 ARTICLE 2.3 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTRERPRISE SIGNE LE 6 MARS 2018