1. ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

La société EQUIPEMENTS ELECTRIQUES LORRAINS (EEL), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro :308 575 463, dont le siège social est situé  10 route nationale à Havange (57650)

Représentée par Monsieur agissant en qualité de  Président
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Les délégués du personnel titulaires :

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

– avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut ou moins

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé :

• en fonction du niveau de rémunération (base 35h y compris ancienneté) :

La prime s’élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 200 € bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 200 € et 2 400 € bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 2 400 € bruts mensuels au titre du salaire de décembre 2018.

• En fonction du temps de présence :

« Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis en fonction du temps de présence effectif de ce salarié en 2018 »

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 10 mars 2019 sur le bulletin de paie des salaires de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Fait à Havange

Le 01 Mars 2019

Pour la société EEL Pour les délégués du personnel