Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la prime de salmissure" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE SALISSURE

Entre,

La Jardinerie de Chevreuse, dont le siège social est situé 84 route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE, représentée par , d’une part,

Et

Le CSE représenté par , d’autre part

Préambule

Lors de la réunion du CSE du 8 septembre 2022 , il a été convenu de mettre en place, à la place d’un service de nettoyage difficile à gérer, une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail.

Ce moyen répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail et aux obligations de l’employeur.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Après consultation des instances représentatives du personnel il a été convenu des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.

Article 2 – Conditions

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Article 3 – Calcul

Les tenues affectées à chaque salarié au sein de l’entreprise sont adaptées au poste occupé et vont du ti-shirt ou chemise à la tenue complète pour les salariés les plus exposés à la salissure, qu’il s’agisse de tenues d’été ou d’hiver.

Par conséquent, selon l’exposition et les fréquences de change, les nettoyages sont variables.

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Par conséquent cette prime sera variable mensuellement en fonction des heures travaillées par le salarié.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Ainsi la prime est attribuée forfaitairement selon les critères suivants :

• Personnel administratif : 0.15€ par heure travaillée

• Autre personnel : 0.20 € par heure travaillée

Article 4 – Versement

La prime due sera versée avec le salaire du mois. Des ajustements pourront être effectués le mois suivant.

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant au sein de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 6 – Conditions de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’employeur et le CSE.

Article 7 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Article 8 – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevreuse, le 6 février 2023.

Le représentant de l’entreprise Les représentants du CSE

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