Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, compagnies, division, Nice, Roissy et Strasbourg" chez OPDS - SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPDS - SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA et SOLIDAIRES et Autre le 2019-05-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA et SOLIDAIRES et Autre
Numero : T09319002768
Date de signature : 2019-05-31
Nature : Avenant
Raison sociale : SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY
Etablissement : 30897323900301 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel composant l'Instance Regroupée de l'Agence n°10237 "Roissy CDG SECURITE" (2018-04-11)
Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, Compagnies, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg (2018-10-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-31
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE, ROISSY ET STRASBOURG
Entre les soussignées :
La Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (ci-après dénommée STAS)
Société par action simplifiée au capital de 591 640 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 308 973 239
Dont le siège social est sis 253 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux
Représentée par Monsieur Xavier GONDAUD, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives FO, Union Syndicale SOLIDAIRES, FMPS, USAPIE et CGT
D’autre part,
Le syndicat CGT pris en la personne de
Le syndicat FO pris en la personne de
Le syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES pris en la personne de
Le syndicat FMPS - Autonome pris en la personne de
Le syndicat USAPIE pris en la personne de
Préambule
Dans le cadre de la mise en place concomitante des Comités Sociaux et Economiques au sein de chaque établissement, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, se sont rencontrées aux fins de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée au sein desdits Etablissements.
La tenue actuelle de négociations sur la mise en place des Comité Sociaux et Economiques et la réorganisation dans la gestion des Agences bousculent le calendrier électoral ; les Organisation Syndicales ainsi que la Direction ne souhaitant pas laisser les salariés de l’entreprise dépourvus de représentants, une prorogation des mandats s’impose aux deux parties.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’avenant
La prorogation des mandats visés en titre en permet la survie, depuis le 1er novembre 2018 pour les établissements de Compagnie, Division et Roissy, et de manière rétroactive à effet du 10 octobre 2018 pour les agences de Brest, Nice et Strasbourg, et ce, jusqu’à la survenance des prochaines élections professionnelles.
L’objet dudit avenant est donc de modifier la date de fin de prorogation des mandats.
Article 2. Nature de l’avenant : durée de la prorogation
En conséquence de ce qui précède, les mandats électifs des représentants du personnel des établissements susmentionnés sont prorogés jusqu’à l’expiration de la période de un an prévue dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 .
Les autres dispositions de l’accord dans leur intégralité demeurent inchangées.
Fait à Roissy Charles de Gaulle, le 31 mai 2019,
En 6 exemplaires originaux de 3 pages,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Le Syndicat C.G.T Securitas Transport Aviation Security
Représenté par Représentée par Xavier GONDAUD
Délégué Syndical d’Entreprise Président Directeur Général de la Société
Le Syndicat FO
Représenté par
Déléguée Syndicale d’Entreprise
Le Syndicat FMPS Autonome
Représenté par
Délégué Syndical d’Entreprise
Le Syndicat USAPIE
Représenté par
Délégué Syndical d’Entreprise
Le Syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES
Représenté par
Délégué Syndical d’Entreprise
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