Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ETABLISSEMENTS A. OFFREDY (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Conclu entre la société OFFREDY SAS représentée par , en qualité de

Et les Organisations syndicales CGT et CFDT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi » portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l‘ensemble du personnel.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les salariés dont le salaire annuel brut dépasserait la limite fixée pour l’exonération bénéficieront également de la prime ; dans ce cas, cette dernière sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019 .

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Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et s’applique jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Melun.

Fait à Ozoir la ferrière, le 21 mars 2019

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