1. PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le 16 juillet 2019

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 12 juin 2019 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.

• proposition de la CGT :

  • augmentation du salaire de base de 30€

  • proratiser la prime d’assiduité aux jours de présence

  • intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité

  • égalité professionnelle hommes/femmes

  • le temps de travail (1/2 de pause sans rémunération) et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • fixer le calendrier , la périodicité , les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif

  • l’emploi

• proposition de la CFDT

  • augmentation générale des salaires de base brut par mois de 1.5%

  • prime exceptionnelle répartie en deux parties :

  • 1^ère partie : prime variable selon les mêmes critères que 2018

  • 2^ème partie : prime en fin d’année sur le modèle de la « prime Macron » portant sur le pouvoir d’achat.

  • travailleurs handicapés

  • égalité professionnelle hommes/femmes

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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société OFFREDY représentée par monsieur , en sa qualité de d’une part,

Les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,

Article I : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article II : Objet de l’accord

A/ Salaires

L'augmentation de salaire sera de:

1,5% du salaire de base brut mensuel, pour l’ensemble du personnel, au prorata du temps de travail, au 1^er janvier 2019.

La régularisation sera faite sur les paies du mois de juillet 2019.

B/ Egalité hommes/femmes

Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 25 juin 2019.

Un état de la situation a été établi au mois de juin 2019 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 20 décembre 2019.

C/ Prime exceptionnelle

En fonction des résultats de l’année 2019, une prime variable (au prorata du temps de travail) sera versée au cours du premier semestre 2020.

Le montant ainsi que les critères d’attribution seront fixés ultérieurement.

Une réunion aura lieu à cette occasion.

La prime sera versée à condition de faire partie de l’effectif au moment de son versement.

D/ Temps de pause

Il sera étudié d’ici la fin de l’année, la possibilité de rétablir un temps de pause de ½ heure non rémunérée.

Après vérification et validation par notre service juridique, un accord d’entreprise sera alors conclu.

Article III :

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2020.

Article IV : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.

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Fait à Ozoir la Ferrière, le 16 juillet 2019.

Pour la Société , Pour la C.G.T, Pour la C.F.D.T

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