AVENANT ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

Table des matières

1.1. Composition du CSE Central 3

1.2. Attributions du CSE Central 3

1.3. Autres articles de l’accord du 13 novembre 2019 4

ENTRE L’UES APSIDE, constituée de :

• APSIDE SA, dont le siège social est situé 58, avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 309 065 084 RCS Nanterre ;

• APSIDE Technologies SAS, dont le siège social est situé 58, avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 333 455 400 RCS Nanterre ;

• APSIDE Infrastructure, dont le siège social est situé 6 rue Paul Baudry, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 699 201 RCS Paris ;

Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général ;

Ci-après désignée « la Société » ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES APSIDE :

• La CFDT, représentée par , dûment mandaté ;

• La CFE-CGC, représentée par , dûment mandatée ;

• La CGT, représentée par , dûment mandatée.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

Il est convenu ce qui suit :

Composition du CSE Central

Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 1 de l’accord du signé le 13 novembre 2019.

Avec l’intégration d’APSIDE Clermont dans l’UES, le CSE Central est désormais constitué de vingt (20) membres, dix (10) membres titulaires – dix (10) membres suppléants, selon la répartition suivante :

En cas de modification de la structure de l’UES, notamment l’ajout ou le retrait d’un ou plusieurs Etablissement(s), le périmètre du CSE Central sera revu pour tenir compte de cette évolution.

Attributions du CSE Central

Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 5 de l’accord du signé le 13 novembre 2019, concernant l’articulation des attributions entre CSE Central et les CSE d’Établissement pour les consultations annuelles obligatoires.

Le Code du travail précise expressément l’articulation des attributions entre CSE Central et CSE d’Établissement concernant les consultations annuelles obligatoires :

• Les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de l’entreprise, et donc au niveau du CSE Central ;

• La consultation relative à la politique sociale de l’entreprise est conduite à la fois au niveau Central et au niveau des Établissements, lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces Établissements (article L.2312-22 du Code du travail) ;

• Le CSE Central est seul consulté sur les consultations récurrentes décidées au niveau de l’entreprise, lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies (article L.2316-1 et 2 du Code du travail).

Les délais de consultation du CSE d’Établissement et du CSE Central, pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Art. R. 2312-6 du code du travail) :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 3 mois cas d'intervention d'une ou plusieurs expertise(s).

Autres articles de l’accord du 13 novembre 2019

Les autres articles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central, du 13 novembre 2019, restent inchangés et s’appliquent en l’état.

Fait à Boulogne

Le 23 septembre 2021

Pour la Société

, en sa qualité de Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la Société

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par