PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2018

Entre les soussignés :

La TCAR représentée par son Directeur,

Le Syndicat CGT-TCAR représenté par

Le Syndicat SNTU- CFDT représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Conformément à l’article L. 2242-4, du Code du travail ;

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 17, 31, janvier et des 13, 22 et 26 février 2018, et en fonction des propositions faites par la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le présent protocole

PREAMBULE

Objet : Nous faisons suite à nos réunions des 17 janvier, 31 janvier, 13 février et 22 février derniers et vous prions de trouver, ci-après, les éléments de proposition de la direction de l’entreprise dans le cadre des NAO 2018.

Rappel du Contexte : Les propositions s’inscrivent dans un retour à l’équilibre de l’entreprise en 2017 avec +0,3M d’euros en 2017 mais qui reste fragile après 37M d’euros de pertes cumulées sur 8 ans. Pour rappel en 2017, l’augmentation moyenne des salaires est de + 1,61 % pour une inflation constatée à +1,03%.

Les prévisions d’inflation pour l’année 2018 sont de + 1,2% (source : Insee).

La Direction de l’entreprise propose une évolution moyenne des salaires de + 1.97 % pour 2018.

Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 1 : +1.09% d’augmentation moyenne des salaires en 2018

Soit une charge supplémentaire de 664 000 € décomposés comme suit :

• +0,8% sur la valeur du point :

• + 0,8% au 1^er janvier 2018

• +0.29% d’augmentation des salaires liés aux accords et convention :

• +0,14% Ancienneté

• +0,15% Promotions 1^er et 2^nd collège (hors déroulement de carrière)

Article 2 : Subvention exceptionnelle au CE : 15 000 euros pour 2018

Article 3: +0,85% Déroulement de carrière 1^er & 2^e collège

+0,85% Déroulement de carrière 1^er & 2^e collège (hors phase 2/2^e col.)

1^er collège

Phase 1 et 2 : Application automatique de l’accord jusqu’au coefficient 215

Phase 3 (proposition): Majoration du coefficient à 220 soit +5pts et intégration des employés E7 dans le déroulement de carrière

La phase 3 est possible par l’arrêt du ramassage. A noter les navettes A,B,C qui desservent les lieux de vie et le dépôt sont intégralement maintenues.

2^e collège

Phase 1 : Application automatique de l’accord

Phase 2 (proposition): Déroulement de carrière harmonisé avec le 1^er collège

Une progression de carrière en fonction de l’ancienneté et dans le même esprit que le déroulement de carrière du 1^er collège afin de renforcer l’équité entre collaborateur et entre les collèges.

Articles 4 : Conditions de travail

(Selon le calendrier suivant : présentation mars; choix mai; application sept)

Une solution pour les prises et fin de services :

• Augmentation d’environ 30% des prises et fins de service dès mise en place

• Création d’un dédommagement pour les services qui n’intègrent pas la prise et fin de services au même endroit.

Nos propositions pour y parvenir :

• Mise à jour du classement

• Un nouveau type de service pour travailler moins de dimanche

Mise à jour de la grille de repos :

• Améliorer les enchaînements de services d’un jour à un autre pour améliorer le confort et le rythme de vie du conducteur.

Article 5 : Amélioration de la Prévoyance

• Améliorer les garanties en matière de prévoyance pour les personnes en invalidité ou décès en appliquant la loi sur l’abattement de congés payés pendant les arrêts maladie.

Article 6 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue de l’année 2018, un bilan sera effectué pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en respectant un préavis de 3 mois. La partie qui demande la révision de la convention devra adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui demande la révision de la convention devra adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

La dénonciation de l'accord d'entreprise ne prend effet qu'à l'expiration du préavis et l'accord reste applicable pendant la durée de ce préavis. Le préavis de 3 mois court à compter de la date de réception de la dénonciation.

La déclaration de dénonciation de l'accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie.

Article 8 : Formalités de dépôt et information du personnel

Le présent accord sera déposé à la Direccte de la Seine Maritime, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support numérique.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera conservé par chaque signataire.

Fait à Rouen, le 19 mars 2018 en 9 exemplaires,

Pour la TCAR,

Pour le Syndicat CGT-TCAR,

Pour le Syndicat SNTU- CFDT,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGC-CFE,