AVENANT L’ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la détermination du périmètre des élections du CSE

ENTRE

• La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l'URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D'UNE PART, ET

• Monsieur , demeurant agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

• Monsieur , demeurant agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

• Monsieur , demeurant agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT A TITRE D’AVENANT A L’ACCORD CONCLU LE 19/09/2022 :

Dans l’optique de renouveler le CSE dont les mandats des membres arrivent à échéance, les parties se sont réunis et ont signé le 19/09/2022, un accord au terme duquel elles ont décidé de retenir comme cadre de mise en place du future Comité Social et Economique la société SCADIF. Il avait été prévu que les dispositions de cet accord s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l'entreprise à venir pour les mandats courant à partir de 2022.

Par suite, compte tenu du contexte organisationnel de l’entreprise, un accord a été signé le 17/11/2022 prévoyant une prolongation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE au plus tôt jusqu’au 20/09/2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 04/10/2023, date du second tour.

Du fait de cette prolongation des mandats, les élections se tiendrons courant 2023.

Pour plus de clarté, il est donc convenu de signer le présent avenant à l’accord du 19/09/2022 fixant le périmètre de mise en place du CSE afin d’acter du fait que celui-ci s’appliquera pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l'entreprise à venir pour les mandats courant à partir de 2023.

Les autres mentions de l’acte restent inchangées.

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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l'adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent avenant la copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l'issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit le 31/08/2023

* * *

Fait à REAU,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt (Greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun). Le 31/08/2023

Signatures :

Monsieur , Directeur :

Monsieur , Délégué Syndical C.F.T.C dans l’entreprise :

Monsieur , Délégué Syndical C.F.D.T dans l’entreprise :

Monsieur , Délégué Syndical C.G.T dans l’entreprise : dans l’entreprise :