Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DCBM NOTAIRES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DCBM NOTAIRES et les représentants des salariés le 2022-04-25 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05322003270
Date de signature : 2022-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : DCBM NOTAIRES
Etablissement : 30932192500021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-25
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail
Société DCBM
Entre,
La Société DCBM Notaires
domiciliée Rue des Fossés 53000 LAVAL
D’une part,
Et
Les élus du CSE,
D’autre part,
Etant rappelé qu’en date du 31 mars, les parties ont décidé de la mise en place d’un accord d’entreprise.
Etant indiqué que dans la rédaction dudit accord, certains points nécessitaient d’être précisés pour éviter tout risque de litige ;
Il a été décidé des éléments suivants visant à compléter ledit accord :
La période de distribution des conges étant, au sein de l’entreprise fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, les dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail et à l’attribution de la semaine complémentaire rentreront en vigueur le 1er juin, les autres dispositions de l’accord voyant leur entrée en vigueur maintenue au 1er mai.
Les mots durée du travail et temps de travail mentionnés aux articles 3 et 4 dudit accord sont remplacés par les termes durée de présence et temps de présence.
A cet effet, il est rappelé que la durée du travail effective s’entend du temps de présence dont sont déduites les pauses journalières (un quart d’heure), étant précisé que par accord entre les parties, lesdites pauses, bien que ne constituant pas un temps de travail effectif sont rémunérées jusqu’à 39 heures de présence par semaine. (Pour un temps complet)
Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord du 31 mars susmentionné.
Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées
Fait à Laval, le 25 avril 2022,
Pour la Direction,
Pour les élus CSE,
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