Accord d'entreprise "AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez EUROVIANDE SERVICE (Siège)

AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

______________

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’UNE PART,

ET

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 signés respectivement le 1^er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, le 14 décembre 2018, le 06 janvier 2020 et le 27 janvier 2022 et le 22 juillet 2022.

Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.

Modification de la cotisation

Au vu des résultats définitifs de 2022, les parties conviennent de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant à une hausse de +10% pour les collaborateurs, et de +16% pour les ayants-droits.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, et ce pour une durée indéterminée.

DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Signatures des parties :

Fait à …, le …

Cotisations mensuelles TTC

Les cotisations sont déterminées pour l’année civile.

Sous réserve de confirmation par l’organisme assureur.

Base obligatoire

(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.

Surcomplémentaire 1

(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.