Accord d'entreprise "L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2023 POUR LA SOCIETE EOLE MOBILITES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03023004718
Date de signature : 2023-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : EOLE MOBILITE
Etablissement : 30954309800045
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-03
ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 POUR LA SOCIETE
Faisant suite à la rencontre du mardi 22 novembre 2022 entre les titulaires du CSE et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2023 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
Rémunération :
Augmentation de 4 % au 1er janvier 2023, à savoir :
Passage du taux horaire à 12.75€ à l’embauche, soit :
| +4% | Embauche | 1 AN | 5 ANS | 10 ANS | 15 ANS | 20 ANS | 25 ANS | 30 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 % | 6% | 8% | 10% | 14% | 17% | 20% | ||
| 140 V | 12.75 | 13.05 | 13.31 | 13.63 | 13.93 | 14.30 | 14.64 | 15.01 |
Augmentation de 1% au 1er septembre 2023, à savoir :
Passage du taux horaire à 12.88€ à l’embauche, soit :
| +1% | Embauche | 1 AN | 5 ANS | 10 ANS | 15 ANS | 20 ANS | 25 ANS | 30 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 % | 6% | 8% | 10% | 14% | 17% | 20% | ||
| 140 V | 12.88 | 13.18 | 13.44 | 13.77 | 14.07 | 14.44 | 14.79 | 15.16 |
Paiement des heures supplémentaires et complémentaires :
Au 1er septembre 2022, la société a subi une transmission universelle du patrimoine vers la société. Cela donne la société.
Individuellement, les deux sociétés avaient deux modèles de paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires, à savoir :
Pour : annualisation du temps de travail et paiement des heures supplémentaires et complémentaires à la fin de l’année.
Pour : paiement des heures supplémentaires tous les mois à la quatorzaine pour les temps complet et à la semaine pour les temps partiel.
A compter du 1er janvier 2023, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires se fera à la quatorzaine pour l’ensemble des salariés à temps complet, temps partiel et CPS.
En ce qui concerne les heures de coupure, le système reste inchangé.
Cette solution sera valable du 01/01 au 31/12/2023.
Un point d’étape au premier trimestre 2023 sera effectué par la direction.
Si ce nouveau calcul de déclanchement d’heures supplémentaires ou complémentaires venait à mettre en difficulté la situation financière de l’entreprise, une autre solution serait envisagée.
Prime transport et prime macron :
Il a été demandé d’augmenter la prime transport et de verser une prime macron
La direction ne souhaite pas augmenter la prime transport et n’est pas favorable au versement de la prime macron.
Prime vacance
Augmentation de 280€ à 400€ brut.
La direction répond favorablement à la demande.
Rappel de la règle : 400€ brut pour l’ensemble des salariés proratisé en fonction des absences de mai N-1 à juin N. Paiement sur la paie de juin.
Prime de weekend
Il a été demandé la revalorisation des primes « samedi » et « dimanche » :
45€ brut le dimanche
30€ brut le samedi
La direction répond favorablement à la revalorisation de la prime du samedi pour un montant de 30€ brut et défavorable pour la revalorisation de la prime dimanche.
Augmentation du panier :
Il a été demandé une revalorisation du montant du panier jour à 10€.
La direction répond défavorablement à cette demande car cette dernière ne concerne pas l’ensemble des salariés.
Jours supplémentaires :
Demande de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié
La direction répond défavorablement à cette demande.
Réduction sur les tarifs de transports :
Il a été demandé une réduction des tarifs des transports pour les enfants des conducteurs.
La direction répond défavorablement à cette demande, en indiquant que contractuellement cela n’est pas possible.
Fais-le 03 janvier 2023
A Vauvert
Titulaire CSE
Titulaire CSE
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