ACCORD D’ADAPTATION

QUEGUINER TRANSPORTS

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

La SAS QUEGUINER TRANSPORTS dont le siège est à 45 rue Georges CLEMENCEAU, 29400 LANDIVISIAU,

Elle-même représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Transports

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CFDT,
  Représentée par M. X, en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

(les soussignés sont désignés conjointement les « Parties »)

Il a été conclu le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-12 du Code du Travail.

PREAMBULE

Soucieux de privilégier le dialogue social constructif et d’apporter une visibilité aux partenaires sociaux, cet accord a pour vocation de définir certains aspects de la méthode de négociation et de fixer un calendrier sur 4 ans.

Le présent accord doit permettre de doter la Direction, les représentants du personnel, l’organisation syndicale, la DREETS et les collaborateurs de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur les négociations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord d’adaptation est mise en place au niveau de l’Entreprise QUEGUINER TRANSPORTS et intègre dans son champ d’application l’ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent de la nécessité de fixer des périodes de négociations différentes du cadre légal. Les parties reconnaissent en effet que la fréquence des négociations présente une différence de phase avec la réalité de la profession.

En conséquence de quoi, les parties s’accordent sur un nouveau calendrier de négociation

1. La négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera annuelle.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est d’ores-et-déjà prévu que ces négociations se dérouleront entre le mois de janvier et le mois de mars de chaque année.

2. Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 3 ans.

3. La négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers aura quant à elle, lieu tous les 4 ans.

ARTICLE 3 – CONTENU DE CHAQUE THEME

1. La Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera annuelle.

1. Informations communiquées

Afin de préparer ces réunions, la Direction transmettra a minima dans les 15 jours précédant la 1^ère réunion les informations relatives à l’année N-1. Ces informations seront disponibles dans la BDESE, encadrées par l’accord signé le 08/10/2021.

Les informations régulièrement communiquées sont les suivantes :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires

• Une information sur les salariés à temps partiel

• Les montants des réductions reçues par l’entreprise

• Le volume d’heures supplémentaires

• Le volume de sous-traitance

D’autres informations, demandées par la(les) Délégation(s) Syndicale(s) pourront être transmises après étude et sous réserve de la disponibilité des informations (ex : montant de la main d’œuvre extérieure)

Il est également précisé que d’autres thématiques, pouvant être considérées comme périphériques (avantages sociaux par exemple) au thème central de la rémunération pourront également être discutées, en fonction des demandes des Délégations Syndicales.

2. Modalités d’échanges

Les Délégations feront part de leurs revendications par écrit a minima une semaine avant la première réunion

Les revendications porteront sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé que certains dispositifs portant sur le partage de valeur ajoutée, en particulier l’intéressement, seront discutés dans le respect du calendrier annoncé dans l’accord d’intéressement.

Les rencontres se dérouleront selon le calendrier fixé au démarrage de la négociation. Sauf disposition contraire (qui donnerait lieu à un accord entre les parties, les négociations ont lieu au 1^er trimestre de chaque année). Cependant, et en fonction de l’avancée de la négociation, les parties pourront convenir de nouvelles réunions et ainsi clôturer la négociation dans un esprit de dialogue constructif.

3. Lieux de réunion

Les lieux de réunions seront précisés dans les invitations transmises par la Direction, mais il est d’ores-et-déjà précisé qu’elles auront lieu sur LANDIVISIAU.

2. La Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées en 2020 pour négocier sur l’égalité professionnelle et ont abouti à un accord signé pour 3 ans. Le présent accord de méthode réaffirme la volonté de bâtir un accord sur 3 ans permettant chaque année de constater l’évolution des actions. En conséquence, et en cohérence avec l’accord portant sur l’égalité professionnelle femme/homme signé le 16 octobre 2020, l’accord prendra fin au terme des 3 ans.

1. Informations communiquées

Les informations communiquées sont inscrites dans l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les mentions «  analyse des indicateurs chiffrés suivants » indiquées dans chaque thème.

2. Modalités d’échange & lieux de réunion

Les parties ont convenu de se rencontrer annuellement, à la date d’anniversaire de la signature de l’accord, soit en octobre de chaque année. La Direction présentera à cette occasion les indicateurs chiffrés.

Les lieux de réunions seront précisés dans les invitations transmises par la Direction, mais il est d’ores-et-déjà précisé qu’elles auront lieu sur LANDIVISIAU.

3. La Négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

1. Rappel de la réglementation

Sans qu’il soit à ce jour obligé d’entamer une négociation sur ce point compte-tenu de l’effectif de l’Entreprise, les parties s’accordent sur le fait de l’indiquer dans l’accord d’adaptation. La Négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers est liée, selon les parties, à la tenue individuelle des entretiens professionnels. En conséquence de quoi, cet accord d’adaptation se couple à l’accord sur la périodicité des entretiens professionnels signé le 08/10/2021.

2. Négociation sur la gestion des emplois et des compétences

La réflexion partagée sur la gestion des emplois et la mixité des métiers doit s’analyser selon les parties sur du moyen terme et ainsi s’établir tous les 4 ans.

A cette fin, seront a minima communiquées les informations suivantes :

- Pyramide des âges

- Niveau d’ancienneté

- Plan de développement des compétences sur les 4 dernières années

- Nombre de personnes ayant mobilisé son CPF (selon les données transmises à la Direction)

- Nombre de personnes ayant engagé un parcours de transition professionnelle

- Nombre de personnes ayant bénéficié d’un reclassement ou d’actions relatives au maintien dans l’Emploi

La négociation sur ce thème devra s’ouvrir au plus tard au 2è trimestre 2025.

3. Modalités d’échanges & lieux de réunion

La Direction communiquera via la BDESE les éléments susnommés au moins 15 jours avant la 1^ère réunion. Parallèlement, la Direction invitera les Délégations Syndicales à une réunion d’échange et précisera le lieu, la date et l’heure.

Il est d’ores-et-déjà précisé que les réunions auront lieu sur LANDIVISIAU.

En fonction des discussions, il pourra être décidé la tenue d’une 2^ème réunion par accord entre les parties. Les discussions et prises de décision seront consignées dans un procès-verbal.

ARTICLE 4 – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Les parties rappellent que les thèmes de négociation dont le calendrier est fixé dans cet accord ne sont pas exclusifs.

Ainsi, en fonction des évolutions réglementaires et de la pertinence des thèmes au regard de la profession, les négociations sont menées, en accord avec les Délégations Syndicales, lors de rendez-vous précis ou intégrées dans un des grands blocs de négociations présentés dans l’article 3.

Sont intégrées dans la négociation autour de la gestion des emplois et des compétences :

- Discrimination

Sont intégrées dans la négociation autour de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Handicapés

- Droit à la déconnexion

- Mobilité domicile-travail

Sont menées lors de rendez-vous spécifiques :

- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Sont menées dans le cadre de commission CSE inter-sociétés :

- Prévoyance

- Epargne salariale

La Direction précise que le droit d’expression directe et collective est couvert au sein de l’Entreprise par la tenue annuelle d’une réunion intitulée « temps de partage et d’échanges », anciennement intitulée « réunion technique ».

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission qui se réunira au moins une fois au cours de la période de 4 ans.

ARTICLE 6 – DUREE ET MODALITES DE DEPOT

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

2. Date d’entrée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Selon l’article L2261-7-1 du Code du Travail, l’organisation signataire de cet accord est habilitée à engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu puis, à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prudhommes.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Landivisiau en 4 exemplaires originaux, le 11/10/2021

POUR LA DIRECTION POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

M. X M. X