Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » GESTION PRÉVISIONNELLE DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES" chez CTRE GESTION AGREE COMMERCE INDUSTRIE LR (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »

GESTION PRÉVISIONNELLE DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU CENTRE DE GESTION AGREE LANGUEDOC ROUSSILLON

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

CENTRE DE GESTION AGREE LANGUEDOC ROUSSILLON (CGALR)

Enregistré au répertoire national des associations sous le numéro W343004565,

Situé 661 rue Louis Lépine – Immeuble Apex Le Millénaire à MONTPELLIER

Représenté par , agissant en qualité de,

D’UNE PART,

ET :

COmité SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) du cgalr

Représenté par

D’AUTRE PART.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi du CENTRE DE GESTION AGREE DU LANGUEDOC ROUSSILLON et des mutations économiques auxquelles il est confronté, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’association CENTRE DE GESTION AGREE DU LANGUEDOC ROUSSILLON.

Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Le Centre de Gestion Agréé du Languedoc Roussillon, association Loi 1901 agréée par l’administration fiscale, accueille en tant qu’adhérents les commerçants, artisans, agriculteurs et les prestataires de services, soumis à l’impôt sur le revenu [5655 adhérents au 01/05/2022]. Il s’agit d’une mission régalienne.

En contrepartie de l’examen par le CGA de leurs déclarations fiscales [liasses fiscale, TVAE] permettant de repérer d’éventuelles anomalies d’ordre fiscal ou de gestion, ces professionnels bénéficient de réduction d’impôts. Un compte rendu de mission se prononçant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes examinés est remis à l’adhérant et communiqué à l’administration fiscale.

Jusqu’en 2020, les non-adhérents des centres de gestion agrées voyaient leur bénéfice déclaré majoré de 20 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Ce pourcentage est passé de 15 % puis 10 % et va disparaître sur les revenus professionnels qui seront déclarés pour 2023

L’attractivité de l’adhésion pour des motifs uniquement financiers va donc disparaître.

Nous allons donc perdre une grande partie de nos clients. Nous ressentons déjà leur diminution : 16% en 3 ans.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

Pour perdurer notre entreprise doit s’engager vers des mutations importantes en proposant de nouvelles missions plus concurrentielles.

Nous devrons changer de modèle économique : compenser les revenus des adhésions liées aux réductions d’impôts par du chiffre d’affaires généré par des nouvelles prestations.

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme

Le nombre de salariés indispensable pour mener à bien les missions actuelles devrait rester stable sur 2022 / mi-2023. Par la suite le nombre de salariés devra s’ajuster à la baisse du nombre d’adhérents et au volume de travail engendré par les nouvelles prestations vendues à de nouveaux clients.

C’est dans ce contexte que le CGA soucieux de proposer d’autres perspectives aux salariés qui souhaiteraient réorienter leur vie professionnelle se tourne vers le dispositif « transitions collectives ».

Article 6 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’Association Transition pro (AT-pro), bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

Assistant principal – Analyste de gestion

Assistant confirmé – Secrétaire spécialisée

Article 7 - Durée de l’accord obligatoire

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE ou en l’absence de CSE, l’employeur informera, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 - Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait en double exemplaire à Montpellier, le 9 juin 2022