Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DECENTRALISEE" chez RESIDENCE BARTHELEMY BUYER - FONDATION DE LA CITE RAMBAUD (Siège)

accord d’entreprise SUR LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE

La Fondation de la cité Rambaud dont le siège social est situé 176 avenue Barthélémy Buyer 69009 Lyon représentée par M. XXXX en qualité de Président et par délégation Mme XXXX agissant en qualité de Directrice de la Fondation ci-après désigné « La Fondation »

D’une part,

ET

Le comité social et économique représenté par Mme XXXX en sa qualité de membre titulaire élu au CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La convention du 31 décembre 1951 a instauré une prime décentralisée de 5% de la masse salariale brute à répartir entre les salariés concernés. Le présent accord a pour but de fixer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation de la cité Rambaud.

La prime décentralisée sera versée une fois par an au mois de novembre selon les règles suivantes :

-L’article A3.1.2 de la convention collective applicable précise que, le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

-Règles liées à l’absentéisme : Article 3.1.4 et 5 de la convention collective

« En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. S’il n’a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l’article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens ».

 Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, - jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises.

- le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention ».

Article 2. Les conditions d’attribution

Tous les salariés en CDI et CDD remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus sont éligibles sous réserve d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Article 3. Date d’effet de l’accord d’entreprise et durée, dénonciation, révision

Le présent accord d’entreprise sera appliqué à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4. Formalité de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Fondation en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 07/07/2021