Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LE TELETRAVAIL DU 10/12/2021" chez GROUPE ROYER (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LE TELETRAVAIL DU 10/12/2021

Entre les soussignés,

L'UES ROYER, composée des sociétés :

• La société H31 SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35133 JAVENE

• La société ROYER RETAIL SAS au capital social de 110 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35133 JAVENE

• La société GROUPE ROYER SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de 11 088 006 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35133 JAVENE.

• La société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35133 JAVENE

• La société ROYER SAS au capital social de 1 077 800€ et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35133 JAVENE

• La société Charles JOURDAN 1921 SAS au capital de 4 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue TROYON 92310 SEVRES.

• La société STUDIO SAS au capital social de 85 805 euros et dont le siège social est situé 30 rue TROYON 92310 SEVRES.

Ci-après dénommées ensemble « L'Entreprise ».

Représenté(e) par Madame , en sa qualité de DRH Groupe

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

• CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l’UES Royer

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions du télétravail pour les femmes enceintes.

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail et il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le télétravailleur désigne tout salarié de l’entreprise qui effectue du télétravail.

Article 2 – Champ d’application du télétravail pour les femmes enceintes

2.1 Postes et activités concernés par le télétravail

Sont éligibles au télétravail dans le cadre d’une maternité, les femme cadres et non-cadres, exerçant des missions qui ne nécessitent pas, par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente, dans les locaux de la Société. Sont de ce fait exclues les activités suivantes : logistique, service échantillons, boutiques.

2.2 Conditions d’éligibilité spécifique au télétravail des femmes enceintes

A leur demande, les femmes enceintes, exerçant une activité compatible avec l’exercice du télétravail tel que décrit à l’article 2.1 ci-dessus, et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance et de manière individuelle. Cette autonomie est évaluée par le chef(fe) de service,

• Être à l’aise avec les outils informatiques,

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à 60 % d’un temps plein,

• Avoir une ancienneté d’au moins un mois dans l’entreprise,

• Disposer d’un logement compatible avec l’exercice du télétravail : avoir un espace de travail dédié, de préférence dans une pièce isolée, à minima une table avec une chaise dans un endroit calme, bien éclairé et respectant les règles de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail, conformément aux préconisations indiquées dans le guide de bonne pratique, disposer d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme…,

pourront exercer leur mission en télétravail à raison de 3 jours dès lors que l’employeur aura été informé de l’état de grossesse et à raison de 4 jours à partir du 6^ème mois de grossesse.

La demande écrite par courriel ou courrier devra être adressée au service RH avec un préavis de 1 semaine avant mise en place.

Les jours télétravaillés seront décidés avec l’accord du chef de service et seront susceptible d’être modifiés en fonction de l’organisation du service.

Dans tous les cas, la salariée devra être présente au moins un jour par semaine quel que soit son temps de travail contractuel.

A tout moment, la salariée pourra solliciter un entretien avec son manager et le service RH notamment pour toute question relative à la charge de travail et le maintien du lien avec l’entreprise.

Les autres clause de l’accord du 10 décembre 2021 restent inchangées et donc applicable au présent avenant.

Article 3 – Dispositions finales

8.1 Durée de l’avenant /prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 27 juillet 2022.

8.2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de la DREETS de Bretagne et du conseil des prud’hommes de Rennes.

8.3 Révision

Le présent avenant pourra être révisé par l’une des parties signataires. Cette demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

8.4 Publicité et dépôt

Le présent avenant est conformément aux dispositions du code du travail déposé électroniquement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de RENNES. Il entrera en vigueur le 26 juillet 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères (4 exemplaires), le 26 juillet 2022

Pour les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale désignée en page 1, Madame , DRH Groupe

Pour la C.F.D.T représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l’UES