Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une gratification à l'occasion de la remise d'une médaille d'honneur du travail" chez ALPHACAN (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION

A L’OCCASION DE LA REMISE

D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre

ALPHACAN SAS, ZI de l’Aubrée, 72300 SABLE SUR SARTHE,

Et

Le Syndicat CFDT

Il est conclu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Par courrier du 07 avril 2022, la direction d’ALPHACAN SAS a informé la délégation syndicale qu’elle dénonçait l’accord « Dispositions diverses d’harmonisation » conclu le 10/3/1986, ainsi que ses avenants, en précisant qu’elle souhaitait, sous réserve de l’accord de la délégation syndicale, limiter cette dénonciation à la partie concernant la « gratification d’ancienneté » (article 3 de l’accord).

Le délégué syndical CFDT, organisation signataire de cet accord, a accepté cette dénonciation partielle.

Le présent accord prend effet à sa date de signature, et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions et/ou accords de même nature concernant l’octroi de gratifications d’ancienneté à l’occasion ou non de la remise de médailles du travail au sein de la société ALPHACAN.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’ALPHACAN SAS.

Article 2 – Versement d’une gratification

Une gratification est versée au salarié à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail :

• 20 ans Médaille d’Argent

• 30 ans Médaille de Vermeil

• 35 ans Médaille d’Or

• 40 ans Médaille Grand Or

Article 3 – Montant de la gratification

Le montant de la gratification est calculé sur l’ancienneté acquise chez Alphacan depuis la dernière médaille obtenue :

• Médaille d’Argent => 20€ par année complète d’ancienneté Alphacan

• Médaille de Vermeil => 30€ par année complète d’ancienneté Alphacan

• Médaille d’Or => 40€ par année complète d’ancienneté Alphacan

• Médaille Grand Or => 50€ par année complète d’ancienneté Alphacan

Ex : Médaille obtenue Argent / 20 ans anc. Alphacan Gratification = 20 ans x 20 € = 400€

Médaille obtenue Vermeil / 30 ans anc. Alphacan Gratification = 10 ans x 30€ = 300€

Médaille obtenue Or / 35 ans anc. Alphacan Gratification = 5 ans x 40€ = 200€

Médaille obtenue Grand Or / 40 ans anc. Alphacan Gratification = 5 ans x 50€ = 250€

Article 4 – Maintien temporaire de la gratification antérieure

Pour les salariés justifiant d’une ancienneté Alphacan supérieure ou égale à 3 ans à la date de signature du présent accord, un maintien du versement de la gratification prévue par l’ancien accord sera effectué pour la première médaille à attribuer après la signature du présent accord.

Ex : Médaille demandée Argent 20 ans

• Si ancienneté Alphacan 2,5 ans : versement gratification médaille Argent présent accord

• Si ancienneté Alphacan >= 3 ans : versement gratification médaille Argent ancien accord

Ex : Médaille demandée Vermeil 30 ans

• Si ancienneté Alphacan 2,5 ans : versement gratification médaille Vermeil présent accord

• Si ancienneté Alphacan >= 3 ans : versement gratification médaille Vermeil ancien accord

Les conditions définies par le présent accord s’appliqueront pour les médailles suivantes.

Article 5 – Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Chaque année, un bilan sera établi et présenté au CSEC, qui sera consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 7 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.

Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :

• En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du MANS

• En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du MANS

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Sablé sur Sarthe, le 11 juillet 2023