Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats du CE et des DP" chez SORIN CRM SAS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE :

La société xx dont le siège social est situé xx – xx – xx, représentée par xx, agissant en sa qualité de vice-présidente RH ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par Mme xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord conviennent que les dates auxquelles doit se dérouler le renouvellement des instances représentatives du personnel ne favoriseront pas la participation des salariés, compte tenu de la proximité des vacances de Noël.

Le processus électoral et l’expression syndicale pourront s’en trouver réduits.

Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la prorogation des mandats en cours.

ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel qui devaient expirer en date du 13 janvier 2019, sont prorogés pour une durée de 2,5 mois, soit jusqu’au 28 mars 2019.

A cette date, le renouvellement des instances, dans sa nouvelle forme de Comité Social et Economique, sera intervenu.

Il est rappelé que la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise entraîne celle des membres du CHSCT que le collège désignatif a nommé (article L4613.-1 du Code du Travail).

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2019.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre récépissé, à chaque signataire,

• Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Une communication aux salariés sera effectuée par le biais d’une note d’information.

Fait à Clamart, le 9 Novembre 2018, en 7 exemplaires originaux