Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SEMIDAO - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE ISEROISE DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT ET D'ORDURES MENAGERES (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

27 JUILLET 2022

Entre :

SEMIDAO, représentée par …………………., en qualité de Directrice Générale ;

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale CGT – Force Ouvrière de la SEMIDAO, représentée …………………….., Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part ;

Il a été décidé ce qui suit :

• Le Comité Social et Economique ayant été mis en place le 18/09/2018 le renouvellement de l’institution devrait être organisé à la date du 14/09/2022

• Cependant, l’activité de la société liée aux projets en cours et la concomitance avec la fin des congés annuels d’été, ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions de préparation, des opérations électorales à la date prévue.

• En raison de quoi, les parties signataires ont décidé de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 02/12/2022

• La Direction de SEMIDAO s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 17/11/2022

• En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

• En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

• Le présent accord sera communiqué aux salariés et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Villefontaine le 27/07/2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour SEMIDAO

Madame ……………………………

Pour l’Organisation syndicale CGT – Force Ouvrière de SEMIDAO

Monsieur …………………………………