Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération et la qualité de vie au travail pour 2023" chez FOYER LOGEMENT CLOS ORRIERES (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL POUR 2023

Entre :

L’Association Le Clos d’Orrière, située 1, rue Stéphane HESSEL à VERN-SUR-SEICHE - 35770

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

Préambule

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier des réunions suivant :

- le 14 avril 2023

- le 27 juin 2023

Les deux premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, ayant pour finalité de conclure les négociations et la rédaction du présent accord.

Les parties ont pu se réunir et négocier lors des 2 réunions précitées sur les 2 thèmes suivants :

• La rémunération

• La qualité de vie au travail

Dans un contexte fragilité financière importante de l’Association depuis 2022, il n’a pas été donné de suite favorable à la demande des élus du versement d’une prime de partage de pouvoir d’achat (dénommée prime de partage de la valeur depuis 2022), du versement d’une prime de transport aux salariés utilisant leur véhicule ni d’une augmentation de la participation employeur à la mutuelle et aux frais de transport en commun.

Sur la thématique de la qualité de vie au travail, donne une suite favorable à la demande des élus d’offrir la journée de solidarité aux salariés en 2024.

La Direction répond également favorablement à la demande des élus que les congés de l’année N puissent être posées jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.

Enfin, les élus valident la proposition de la Direction de mettre en place gracieusement une séance hebdomadaire d’activité physique encadrée par un éducateur sportif au bénéfice des salariés de l’établissement.

ARTICLE 1. Modalités d’attribution de la journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera attribuée aux salariés de l’EHPAD sur l’exercice 2024, au prorata de leur temps de travail.

Les bénéficiaires sont les salariés cadres et non cadres en poste en CDI ou en CDD présents dans les effectifs sur l’exercice 2024.

ARTICLE 2. Congés Payés

Les parties conviennent que les congés payés de l’année 2023 pourront être posés jusqu’au 31 janvier 2024, afin d’apporter une plus grande souplesse aux salariés et à l’employeur.

ARTICLE 3. Sport et bien-être au travail

Les parties conviennent qu’une séance hebdomadaire encadrée par un éducateur sportif sera mise en place à titre gracieux pour les salariés de l’EHPAD à compter du 16 octobre 2023, pour une période d’un an. Si trop peu de salariés sont intéressés par le dispositif, la tenue de la séance pourra alors être annulée par la Maison Sport Santé Patis F’orm.

ARTICLE 3. Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble du personnel du l’Association le Clos d’Orrière.

ARTICLE 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 01^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Vern sur Seiche, le 02/10/2023

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association le Clos d’Orrière