ÉTAT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Constat d’accord

1. PARTIES A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La négociation annuelle obligatoire a eu lieu entre :

D’une part :

La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,

Société Anonyme au capital de 350.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 840 862 et sise 16 rue de Beaujolais – 75 001 Paris Cedex,

Représentée par Madame XXXX, Directrice d’Exploitation et agissant par délégation de la Compagnie Européenne des Bains SA, président de l’entreprise

Ci-après désignée comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,

Et d’autre part :

L’organisation Syndicale Union Départementale CFDT – 29 rue Bouchardon 52 000 CHAUMONT,

Représentée par Madame XXXX, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

Le présent document fait état des relevés des négociations annuelles obligatoires menées au titre de l’année 2020.

2. PRÉAMBULE

Des sessions de négociation relatives à la négociation annuelle obligatoire ont été menées, conformément à la Loi, au cours de l'exercice 2021.

Ces négociations ont été précédées par la remise de documents, notamment d'états statistiques des rémunérations, par service, par âge, par direction, par diplôme et par classification conventionnelle.

Les négociations ont principalement porté sur les points suivants :

• Augmentation collective de 5 %

• Niveau d’embauche identique pour tous les agents thermaux

• Majoration du travail dominical :

• Création de deux nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté

• Prime annuelle d’un demi salaire brut

• Prime d’assiduité

• Majoration des heures d’astreinte ;

• Et plus généralement l'ensemble des sujets prévus par la Loi.

Par ailleurs, il est constant que la Compagnie des Thermes de Bourbonne Les Bains a systématiquement appliqué chacune des dispositions conventionnelles dès leur entrée en vigueur, et notamment les dispositions relatives aux salaires minimas conventionnels et la rémunération annuelle garantie.

3. CALENDRIER EFFECTIF DES NÉGOCIATIONS 2021

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les

• Le 29 juillet 2021.

• Le 20 aout 2021

• Le 29 septembre 2021

EXAMEN DES POINTS DE DISCUSSION

Revalorisation des salaires et des rémunérations

Représentant syndical

L’Organisation Syndicale soulève la situation particulière post crise et l’inflation actuelle. A ce titre l’organisation syndicale propose les revalorisations suivantes :

• Augmentation collective de 5 %

• Niveau d’embauche identique pour tous les agents thermaux (niveau AQ)

• Majoration des heures dominicales à 150% (actuellement de 110 %)

• Création des 2 paliers supplémentaires pour l’ancienneté

  • Prime de 175 € entre 12 et 15 ans (soit

  • Prime de 200 € pour 15 ans et plus

• Prime annuelle d’un demi salaire brut

• Prime d’assiduité

• Majoration des heures d’astreinte

Représentant employeur

Le représentant de l’employeur, même s’il comprend le ressenti des collaborateurs des Thermes, indique que la Direction ne souhaite pas s’orienter vers une politique de hausse générale des rémunérations. Ces mesures collectives ne garantissent pas la juste reconnaissance individuelle de chacun et mettent en danger la pérennité de l’entreprise. De ce fait, la Compagnie des Thermes ne donnera pas une suite favorable aux demandes suivantes :

• Augmentation collective de 5 %

• Prime annuelle d’un demi salaire brut

• Prime d’assiduité

Cependant la Direction souhaite continuer à procéder à des augmentations d’ordre individuel et propose une enveloppe de 7 200 € afin de garantir l’évolution de la rémunération des collaborateurs n’étant pas au minimum conventionnel et plus particulièrement des catégories suivantes :

• Salariés exerçant des missions de tuteur en leur garantissant automatiquement 100 € brut au-dessus de la rémunération brute conventionnelle d’un AST AQ

• Agents d’accueil

• Encadrement

Les augmentations individuelles seront faites avec effet rétroactif au 1^er aout 2021.

Concernant le niveau de qualification lors de l’embauche, la Direction rappelle la Convention Collective Nationale et plus particulièrement l’avenant 27 du 14 décembre 2016 qui crée une différence antre un agent de service thermal (sans action thérapeutique sur le patient) et un agent soignant thermal ayant une action thérapeutique directe sur le patient. Cet avenant précise également les situations en fonction de l’ancienneté :

• ADST < à 2 ans Agent d’exécution niveau 1

• ADST < à 4 ans Agent d’exécution niveau 2

• ADST > à 4 ans Agent Qualifié

Au cours de la saison, la majorité des collaborateurs ayant moins de 4 ans d’ancienneté sont amener à changer de postes et à gagner en compétences. A ce titre la Direction donne une suite favorable à cette demande.

Concernant la création de 2 paliers supplémentaires d’ancienneté, la Direction donne une suite favorable à cette demande, notamment afin de valoriser la fidélité de ces collaborateurs et leur implication lors de cette saison durant laquelle de nombreuses difficultés de recrutement se sont fait sentir.

L’article 8.3.2 des accords d’entreprise en date du 21 novembre 2012 est ainsi amendé :

Prime d'ancienneté

ancienneté	Valeur mensuelle brute de la prime d'ancienneté (salarié à temps complet en CDI)
De 36 mois à 60 mois	50 euros
De 61 mois à 85 mois	75 euros
De 86 mois à 110 108 mois	100 euros
A partir de 111 mois De 109 mois à 144 mois	150 euros
De 145 mois à 180 mois	175 euros
Plus de 180 mois	200 euros

La prime d'ancienneté est due à compter du premier jour du mois suivant la réalisation de la condition d'ancienneté, sous réserve que le salarié perçoive une rémunération au titre d'un travail effectif.

La prime d'ancienneté est due pour un mois donné au prorata de présence effective.

Le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au taux d'emploi.

L’application de la nouvelle grille d’ancienneté se fera au 1^er octobre 2021.

Concernant la majoration des dominicales, l’activité du Spa n’est à ce jour pas suffisante pour envisager une telle mesure.

Concernant la majoration des heures d’astreinte, la Direction estime que le sujet est plus profond. Les heures d’astreinte sont exclusivement réalisées par les agents de maintenance. Une étude sur la situation salariale des ouvriers, agents et techniciens de maintenance a été menée. La comparaison avec la rémunération moyenne sur le marché du travail fait apparaitre la nécessite d’une politique de revalorisation plus globale des rémunérations du service maintenance et notamment à partie du niveau technicien.

La Direction a mené en juin une revalorisation partielle des salaires de l’équipe afin de combler cet écart.

Suite aux discussions lors de la négociation, une seconde vague sera menée en 2022.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Organisation syndicale

L’Organisation syndicale indique ne pas avoir de remarques particulières dans la mesure où l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont pleinement pris en compte par la Direction.

Représentante employeur

La représentante de l’employeur prend acte de la déclaration de la représentante syndicale et indique ne pas avoir de remarques particulières.

Objectif en matière d’égalité professionnelle homme/ femme

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 22 novembre 2018 entre la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains et Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

L’index Egalité Hommes / Femmes n’a pu être publié pour 2020, la situation sanitaire n’ayant pas permis à l’entreprise d’atteindre les seuils de calcul.

Une négociation portant sur le renouvellement de l’accord sera engagée en fin d’année 2021.

Objectif en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs séniors

L’Organisation syndicale

L’organisation syndicale indique ne pas avoir de remarques particulières dans la mesure où le maintien dans l’emploi des travailleurs séniors est pleinement pris en compte par la Direction.

Représentante employeur

La représentante de l’employeur prend acte de la déclaration de la représentante syndicale et indique ne pas avoir de remarques particulières.

SYNTHESE

Après examen des tableaux et des données communiqués et en avoir délibéré, les parties s’accordent sur les mesures suivantes

• Augmentation individuelle à hauteur de 7 200 €

• Uniformisation du niveau d’embauche à hauteur de 2 230 € brut

• Création de 2 niveaux d’ancienneté 8 250 € brut

• Politique de Rémunération maintenance 3 447 € brut

Dans ces conditions, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Dépôts et Publicité

Le présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la DIRECCTE de la Haute Marne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Chaumont.

Il fera également l'objet d'un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Le 28 septembre 2021 A Bourbonne-les-Bains

Pour le Représentant de l’Employeur Pour L’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX