Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez UNION ST MARTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION ST MARTIN et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519011086
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : UNION ST MARTIN
Etablissement : 30991818300034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
A L’UNION SAINT MARTIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UNION SAINT MARTIN dont le siège social est sis 3, rue Duguay-Trouin 75280 PARIS CEDEX 06, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
LA DELEGATION DU PERSONNEL représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée du Personnel titulaire pour le Collège Cadre et Monsieur , agissant en qualité de délégué du Personnel titulaire pour le Collège Non Cadre.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours présent à la date de versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut, proratisée suivant le temps de présence et/ou le temps de travail.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 150 Euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Article 5 - Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire
Un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à PARIS, le 28 mars 2019
Pour l’Union Saint Martin Pour la Délégation du Personnel
Monsieur Madame Monsieur
Directeur Général Déléguée Titulaire Délégué Titulaire
Collège Cadre Collège Non Cadre
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