Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez UNION ST MARTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION ST MARTIN et les représentants des salariés le 2022-03-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041093
Date de signature : 2022-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : UNION ST MARTIN
Etablissement : 30991818300034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-29
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A l’UNION SAINT MARTIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UNION SAINT MARTIN dont le siège Social est sis, 3 rue Duguay Trouin, 75280 PARIS CEDEX 06 représentée par Madame XXX , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
LA DELEGATION DU PERSONNEL représentée par Madame XXX , agissant en qualité de déléguée du personnel titulaire pour le collège Cadre et Madame XXX agissant en qualité de délégué du personnel titulaire pour le collège Non – Cadre
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Union Saint-Martin a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2021 – 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime, soit au 30 mars 2022,
Avoir perçu, sur les 12 derniers mois glissants avant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale maximale de 57 713,45€ (soit l’équivalent de 3 SMIC actuels), proratisée selon le temps de présence et/ou le temps de travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Pour chaque salarié éligible, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 400€ pour un temps de travail annuel plein sur les 12 derniers mois glissants.
Il est rappelé que le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail du salarié éligible au versement de la prime.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2022.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
La prime exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Union Saint-Martin, comme suit :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire
Un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet
Fait à Paris, le 29 mars 2022
Pour l’Union Saint Martin Pour la délégation du personnel
La Directrice des Ressources Humaines Collège Cadre Collège Non - Cadre
Déléguée Titulaire Déléguée Titulaire
XXX XXX XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com