Accord d'entreprise "avenant à l'accord télétravail" chez CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES
Cet avenant signé entre la direction de CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07823013994
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES
Etablissement : 30995495600061
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-04
AVENANT
À L’ACCORD DU 31 MAI 2022
SUR LE TÉLÉTRAVAIL
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
3 rue Gustave Eiffel
78280 Guyancourt
Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur »,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations sur la NAO 2022, les parties ont souhaité apporter des précisions sur les modalités d’indemnisation des frais professionnels liés au télétravail. Elles souhaitent ainsi limiter l’indemnisation du télétravail à la seule journée de travail hebdomadaire, en excluant les journées de télétravail déclenchées à l’initiative de l’employeur conformément à l’article 8 de l’accord du 31 mai 2022 dans des circonstances exceptionnelles telles que grèves, intempéries...
Article 1 – Modification de l’article 11 de l’accord du 31 mai 2022 sur le télétravail
Les parties conviennent de modifier le premier alinéa de l’article 11 de l’accord concernant les modalités de prise en charge des frais professionnels liés au télétravail comme suit :
« Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés sur la base forfaitaire de 5 euros par semaine, quel que soit le nombre de jours télétravaillés dans la semaine »
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans les mêmes conditions que l’accord, soit après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - - Dépôt de l'avenant
Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
Il sera également publié de façon anonyme sur la base de données nationales des accords collectifs conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Fait à Guyancourt, le 4 avril 2023
Pour le CNAS :
Pour la CFDT :
En accompagnement :
Pour la CFE-CGC :
En accompagnement :
Pour l’UNSA :
En accompagnement :
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