Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS SUR L'ANNEE" chez CUISINES LE DANTEC LE GOFF - CUISINES LE DANTEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CUISINES LE DANTEC LE GOFF - CUISINES LE DANTEC et les représentants des salariés le 2019-12-21 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02220001827
Date de signature : 2019-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CUISINES LE DANTEC
Etablissement : 31006931500011 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-21
LE DANTEC eu. .,...
Entre les soussignés :
La société SARL Cuisines LE DANTEC Siège social : Zone Artisanale de kerbiquet 22140 CAVAN
Représentée pa
SIRET : 31006931500011
Code NAF: 3102 Z (Fabrication de meubles de cuisine) Ci-après« la société »
D'une part,
Et
Le membre titulaire du Comité Social et Economique de la société SARL Cuisines LE DANTEC représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, comme l'atteste le procès-verbal des élections annexé au présent accor d.
Ci-après désignés "le Membre Titulaire du CSE"
D'autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les "Parties" ou séparément la "Part ie" .
v
LE DANTEC -: .... ·.
Il EST PREALABLEM ENTRAPPELE CE Q U I SUIT:
PREAMBULE
La spécificité de l' organisation du travail des commerciaux affectés sur des postes par nature it inérants doit faire l' objet d'une att ention particulière afin de prendre en compte les responsabilités et les sujétions spécifiques auxqu ell es ces salariés font face au qu otidien dans leur travail au service de l' entreprise.
Les parties entendent rappeler que le forfait en jours constitue une modalité part iculière d' organisat ion du temps de travail réservée aux salari és autonomes dans l'organ isat ion de leur travail au sens du présent accord et qui ont signé une convention individuelle en ce sens.
Elle n'a donc pas vocation à se substit uer de manière générale aux autres régimes de travail existant dans l' entreprise.
La Société, dépourvue de délégué syndical, a décidé d'engager des négociations avec le comité social et économique, afin de conclure un accord d'entreprise RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS SUR L'ANNEE, en application des dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord est conclu en application des art icles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l' accord d' entrep rise à déroger à l' accord de branche.
Après discussion et négociation,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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