Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE et le syndicat CFDT le 2021-01-18 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T97221001271
Date de signature : 2021-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT PETROLIER AVITAILLEMENT FORT DE FRANCE
Etablissement : 31007188100026 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Protocole d'accord modalités d'organisation de la NAO 2020 (2020-02-20)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-18
PROTOCOLE D’ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE
D’une part
Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,
Représentée par M. Yvanh-Georges ALINGERY en sa qualité d’Administrateur.
d’une part,
ET
M. Eric VIVIES
Délégué syndical CFDT
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires 2021 au titre de l’année 2020
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum 2 membres de l’encadrement du GPAF.
Yvanh-Georges ALINGERY
Gérald ARNAUD
Article 2 : Composition de la délégation
Les délégations sont composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après
| SYNDICAT | DELEGUE SYNDICAL | Liste de la délégation |
|---|---|---|
| CFDT | Eric VIVIES | Manuel VICTOIRE |
Article 3 : Calendrier des réunions de négociations
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
Une plate-forme en date du 02/10/2020 a été remise, puis substituée par une deuxième plateforme de revendication en date du 11/12/2020 reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.
18/01/2021 – 10h30-12h : rencontre des délégués syndicaux
: Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2021
19/01/2021 : remise de la documentation
26/01/201/ - 10h-12h : négociations
31/01/2021 : date limite pour clôture des négociations
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés en qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments de salaire (salaire de base et primes d’ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France
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