Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez CGAHDF - CENTRE DE GESTION DES HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’Association,

Association régie par la Loi du 1^er juillet 1901,

Représenté par Monsieur X ès qualité de Président

Et :

Madame Y , en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …

PREAMBULE

Suite à la dénonciation de la Convention collective nationale des Associations du … en date du …, l’Association, Association régie par la loi du Ier juillet 1901, a mis en place un dispositif conventionnel :

• L’accord sur le statut du personnel, signé le …,

• L’accord sur la classification des salariés, signé le …,

• L’accord sur les salaires minima, signé le …,

Postérieurement à nos accords, afin de pallier l'absence de dispositions conventionnelles dans le secteur des Associations, le ministère du travail a pris un arrêté portant élargissement du champ d'application de la CCN des ….

Il est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES

Un examen méticuleux de l’ensemble des dispositions de la convention collective des Associations et de la convention collective nationale des … a été réalisé afin de parvenir au présent accord.

En respect des dispositions de l’article L2253-1 du Code du Travail, les dispositions de la convention collective des … pourraient s’appliquer, si les dispositions internes étaient moins favorables.

Les partenaires sociaux conviennent que les avantages procurés du fait de l’application des accords d’entreprise sont globalement plus favorables que ceux découlant de l’application de la convention collective des …. Ces accords assurent donc le respect de garanties au moins équivalentes.

Les partenaires sociaux font donc le choix de la poursuite des accords applicables au sein de l’Association.

Seront donc appliqués pendant la durée du présent accord l’ensemble des dispositions incluses dans les accords suivants :

• L’accord sur la durée du travail, signé le …,

• L’accord sur le statut du personnel, signé le …,

• L’accord sur la classification des salariés, signé le …,

• L’accord sur les salaires minima, signé le …, puisque le niveau de rémunération est actuellement plus favorable que celui représenté par les salaires minima et la prime d’ancienneté prévus par la convention collective des ….

ARTICLE 3 - APPLICATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD

• Durée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du jour de la signature du présent accord.

Il est applicable pour une durée indéterminée.

• Révision et dénonciation

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

• Dispositions administratives

Le présent accord est adopté en application des dispositions de l’article L 2232-23-1, II, alinéa 1er du Code du travail

L’accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de LILLE.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de LILLE.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Fait à …,

Le …………………………………………….

Madame Y, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …