Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOPITAL PRIVE DE L OUEST PARISIEN - HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés

D’une part,

Et

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT représentée par monsieur Olivier PETIT, se sont réunies en dates des 27 mai, 3 juin, 24 juin et 29 juin 2021.

Lors de la réunion préliminaire du 27 mai 2021, ont été évoqués l’organisation et le calendrier prévisionnel de ces négociations.

Aux termes des réunions suivantes, en dates des 3 juin, 24 juin et 29 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans le cadre des négociations, la Direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des documents et informations de l’année 2020 relatifs à :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général difficile dans lequel l’entreprise évolue a également été rappelé.

Il a néanmoins été précisé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le mois de juillet 2021, et que plusieurs primes ont été octroyées par décisions unilatérales en 2020 afin de récompenser l’engagement et la disponibilité de nos équipes soignantes face à la crise sanitaire.

A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ou de façon limitée à certaines catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Objet de l’accord

1. – Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   1. Augmentation de la prime de présence

Le personnel non cadre bénéficie d’une prime de présence d’une valeur de 100 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Les parties se sont entendues pour augmenter cette prime de 5 euros bruts par mois.

Celle-ci évoluera donc à 105 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Les modalités d’attribution et de décompte de la prime de présence restent inchangées.

2. Revalorisation de l’indemnité différentielle pour le personnel manipulateurs en service Imagerie

Face au contexte de pénurie dans le recrutement du personnel manipulateur en Imagerie, et la difficulté dans laquelle s’est retrouvé l’établissement suite au départ de la moitié de l’équipe, une décision unilatérale (DU) a été signée en date du 19/12/2019 spécifiant l’attribution du versement d’une prime exceptionnelle de 390 euros bruts mensuels pour le personnel manipulateur en service d’imagerie jusqu’en décembre 2020. Cette DU été renouvelée en date du 25 janvier 2021 jusqu’au 31 juillet 2021.

Les parties se sont entendues pour intégrer cette prime dans l’indemnité différentielle des manipulateurs du service d’imagerie de 390 euros bruts par mois à compter du 1^er juillet 2021.

Le montant forfaitaire rémunérant la vacation externe reste inchangé ainsi que le statut s’y rattachant.

3. Revalorisation des salaires du personnel IDE du service Bloc Opératoire

Face au contexte de pénurie et de concurrence accrue pour le recrutement d’infirmiers de bloc opératoire, les parties sont convenues de revaloriser les rémunérations des infirmiers du service Bloc Opératoire.

Une décision unilatérale a été signée en date du 5 octobre 2020, octroyant une prime exceptionnelle de 200 euros bruts mensuels aux infirmiers du bloc opératoire ayant 6 mois d’ancienneté HPOP jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties se sont entendues pour réviser comme suit les rémunérations afin d’intégrer entre autres la prime exceptionnelle précitée :

• Pour tous les infirmiers exerçant au sein du bloc opératoire (IBO et IBODE) ayant 6 mois d’ancienneté HPOP :

Augmentation du différentiel de 200 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

• Pour tous les infirmiers exerçant au sein du bloc opératoire ayant validé les mesures transitoires et réalisant des aides opératoires :

Augmentation du différentiel de 150 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Evolution du statut de technicien A à technicien B lors de la validation des 21h en école d’IBODE.

Recrutement au statut de Technicien Hautement Qualifié a (THQ-a) des infirmiers de bloc opératoire ayant au moins 15 ans d’expérience au bloc opératoire et ayant validé les mesures transitoires.

• Pour tous les infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) :

Augmentation du différentiel de 200 euros bruts pour les IBODE ayant plus de 5 ans d’ancienneté HPOP et 150 euros bruts pour les IBODE ayant moins de 5 ans d’ancienneté HPOP.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

• Montant de la prime de pénurie sur les heures supplémentaires

Une prime exceptionnelle de pénurie sur les heures supplémentaires sera versée à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022, pour le personnel IDE et IBODE exerçant la fonction de panseur au sein du bloc opératoire chirurgical général dès qu'il pourra être seul en salle et formé aux spécialités.

Le versement du montant de la prime de pénurie sur ces heures supplémentaires se fera selon le cycle de la personne et selon le calendrier de paie.

Cette prime sera appliquée uniquement pour les heures supplémentaires réalisées sur des journées ou demi-journées non prévues au planning et pour tes heures réalisées hors échange de planning c'est-à-dire hors de l'horaire normal du cycle de travail au sein du bloc opératoire.

Cela signifie que pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'une journée travaillée au sein du cycle ou lors d'une astreinte déplacée pour répondre à la continuité de soins, cette prime ne sera pas appliquée.

Le taux horaire de rémunération de la prime de pénurie sur les heures supplémentaires sera de 4.50 euros bruts par heure supplémentaire travaillée.

4. Régime frais de santé : mutuelle avec participation de l’employeur

Une mutuelle à caractère obligatoire pour les nouveaux embauchés a été mise en place au 1^er janvier 2011.

Les parties conviennent d’augmenter la contribution patronale. Celle-ci passera de 70% à 72.5% à compter du 1^er juillet 2021.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

5. Evolution professionnelle : passage en catégorie B

Tout collaborateur ayant au moins 3 ans d’ancienneté établissement est susceptible de pouvoir évoluer en classification « B » suite à son entretien annuel d’appréciation sur demande du manager, et validation du manager n+1, à la Direction des Ressources Humaines, si les critères définis dans la procédure d’évolution en « B » sont atteints.

Les parties se sont entendues pour formaliser l’évolution dans cette nouvelle catégorie « B » avec reprise de l’ancienneté dans le nouveau coefficient, si le statut reste le même, à savoir les évolutions comme suit :

• Employé A en Employé B ;

• Employé Qualifié A en Employé Qualifié B ;

• Employé Hautement Qualifié A en Employé Hautement Qualifié B ;

• Technicien Hautement Qualifié A en Technicien Hautement Qualifié B ;

• Agent de Maîtrise A en Agent de Maîtrise B.

Cette mesure ne sera toutefois pas applicable pour les évolutions des cadres.

Les parties se sont entendues pour faire évoluer annuellement une dizaine de personnes.

Les managers devront avoir fait remonter leurs souhaits avant le 25 septembre bre, afin que cette mesure puisse être applicable sur la paie du mois de novembre. Un retour détaillé sera fait aux élus du CSE sur le nombre et les fonctions et les filières des personnels éligibles.

6. Rémunération des heures de travail effectif au cours d’une astreinte pour les personnels des services Logistique et Endoscopie

Les professionnels des services Logistique et Endoscopie sont amenés à effectuer des astreintes conformément à l’article 82-3-1 de la CCU et à être parfois appelés à effectuer un certain temps de travail effectif rémunéré selon l’article 82-3-2 de la CCU, au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi.

Les parties se sont entendues pour rémunérer le temps de travail effectif durant l’astreinte sur la formule suivante : 250% du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi multiplié par une valeur de point à 6.85 euros ; et 300% les jours fériés.

Cette mesure ne sera pas applicable au personnel d’encadrement d’astreinte, ni au personnel du service informatique d’astreinte.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

7. Paiement du personnel ASH en 10h30 au lieu de 10h15

Les parties signataires sont convenues de réduire le temps de pause non rémunéré pour les personnels Agent des Services Hospitaliers (ASH), rémunérés actuellement sur la base journalière de 10h15 pour une amplitude allant de 7h30 à 19h15. Ces personnels seront rémunérés 10h30 au lieu de 10h15.

Ces minutes supplémentaires seront rémunérées selon la législation relative au paiement des heures supplémentaires, et seront cumulées sur les cycles de travail des services concernés et payées conformément à la législation applicable.

Cette disposition concerne uniquement le personnel ASH travaillant selon sur l’amplitude horaire de 11h45. Le personnel ASH travaillant selon une autre amplitude ou autre horaire n’est pas concerné par cette mesure.

Cette disposition sera applicable à compter du 5 juillet 2021. Les cycles se terminant en juillet 2021, les heures supplémentaires occasionnées par cette mesure seront rémunérées sur la paie d’août 2021.

8. Revalorisation des primes de technicité pour le personnel IDE et AS des services Réanimation et USC

Les parties signataires sont convenues d’augmenter le montant mensuel brut des primes de technicité des personnels infirmiers et aides-soignants exerçant dans les services de réanimation et USC ayant au moins 3 ans d’ancienneté établissement dans les services de réanimation et USC, sous validation par la Responsable de leur polyvalence sur les deux services.

La prime de technicité s’élèvera à 150 euros bruts par mois au lieu de 100 euros bruts actuellement, pour un équivalent temps plein pour un infirmier et à 75 euros bruts par mois au lieu de 50 euros bruts actuellement pour un équivalent temps plein pour un aide-soignant.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

1. Prévention et qualité de vie au travail

   1. Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être

La santé des soignants et la prévention sont des priorités de la stratégie nationale de santé. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. Il pourra être proposé les thèmes suivants :

• L’alimentation et le sommeil,

• L’activité physique,

• La sophrologie,

• Les massages,

• Gestion des émotions….

Les deux semaines Zen Week réalisés en 2020/2021 ont connu un vif succès auprès des salariés.

Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de la poursuite de l’organisation de « Zen Week »  deux fois par an, une fois par trimestre.

Cette mesure se fera en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.

2. Mise en place de groupe de parole et d’un suivi psychologique régulier pour l’ensemble de nos collaborateurs

En partenariat avec la CSSCT et le service de santé au travail, il a été mis en place, dans le contexte de la crise sanitaire, un suivi psychologique pour tout notre personnel avec l’intervention régulière d’une psychologue.

Au-delà du soutien managérial et de l’aide psychologique existante via le cabinet Réhalto avec une assistante 24h/24h ; 7j/7j, il a été décidé de poursuivre l’accompagnement par l’intervention régulière d’une psychologue pour une année supplémentaire.

3. Dons de congés

Les parties signataires se sont entendues pour négocier un accord d’entreprise sur le don de congés qui sera applicable le 1^er septembre 2021.

4. Actions d’amélioration des conditions de travail

La Direction s’engage à renouveler le parc de transats pour le personnel de nuit, et à remettre en fonctionnement le parking à vélo et à trottinettes.

5. Rémunération du temps de trajet lors de formations externes

Il est convenu entre les parties qu’une note d’information sera diffusée au sein de l’hôpital afin de rappeler les règles de prise en charge des temps de déplacement pour se rendre à une formation en dehors de l’établissement.

2.3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2.4 – Egalité homme-femme

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital privé de l’Ouest Parisien applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :

• Année 2019 : 84 points sur 100.

• Année 2020 : 84 points sur 100.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Un accord a été signé le 25 juin 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Groupe Ramsay Générale de Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

Il sera réalisé une information lors de la journée d’intégration des nouveaux embauchés consacrée à une sensibilisation au handicap.

Il sera également réalisé une note d’information et de sensibilisation sur l’emploi des travailleurs handicapés en partenariat avec la CSSCT.

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès du DREETS.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 – Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge) auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.

Fait à ,

Le 08/07/2021