ACCORD portant c PRIME EXCEPTIONNELLE NETTE DE POUVOIR D'ACHAT »

SODEXO JUSTICE SERVICES

Entre

• SODEXO JUSTICE SERVICES représentée par

ET

• Les représentants des Organisations Syndicales Représentative, en la personne de leurs représentants dument mandatés

Les parties entendent marquer leur volonté :

- de tirer profit des mesures proposées par le Gouvemement au travers de la « prime exceptionnelle de

pouvoir d'achat •·

- de faire bénéficier d'une mesure exceptionnelle exonérée de charges salariales et patronales pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base versé en 2018 est inférieur ou égal à 3050 E pour un équlvalent temps pleln et pouvoir attribuer ainsi une prime à prés de 90% des salariés .

Afin de participer a l'effort souhaité par le Gouvernement et conformément à la lol n° 2018 - 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économlques et sociales, les parties ont décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés dans les conditions définies cl-après.

1. Montant de la prime nette versée par l'entreprise

Une prime nette est versée salon le niveau de salaire de base, reconstitué en équlvalent temps plein et sous condition de présence définie à l’article 2

2. Bénéficiaires dela prime nette versée par l'entreprise

Sont éligible•à la prime les salarlés :

Dont le salaire mensuel est Inférieur ou égal 111 3050 E bruts mensuels.

- Ayant perçu une rémunération et titulaire d'un contrat de travail de travail Sodexo Justice Services à

ladate du 31 décembre 2018 ;

- Au prorata du temps de travail inscit au contrat de travail et au prorata du tempe de présence effective dans l'entreprise sur l’année 2018 (à l'exceptlon des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accuell ou de l’adoptlon d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour le maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne sera pas réduite en raison de cette absence).

3. Date de Versement

les parties sont convenu de l’ouverture de discussion portant sur les différents dispositifs qui pourraient petre proposés dans l’entreprise.

Date d'effet des mesures adoptées :

Le prétent accord entrera en vigueur au 1• janvier 2019 et s’applique à l’ensemble des collaborateurs

Présent dans l’entreprise à cette date.

La prochaine négociation aura lieu fin 2019.

Fait à Guyancourt. le 29 janvier 2019

•

Pour Sodexo Justice Services ' Pour les Organisations Syndicales

CFTC

SNSA-FO

CFE-CGC

CGT