Accord d'entreprise "Accord pour Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez COTRANS - TRANSPORTS COTRANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COTRANS - TRANSPORTS COTRANS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T59L23020038
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS COTRANS
Etablissement : 31026896600028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-30
Au capital de 150.000 € TRANSPORTS - AFFRETEMENTS R.C. Dunkerque B 310 268 966 N° O.E.A. : FR00000729 transports@cotrans.fr EXPLOITATION: 4, rue GARIBALDI Zone Industrielle 59760 GRANDE SYNTHE Tél. 03 28 58 89 90 Télécopieur 03 28 58 89 99 |
Compte rendu de 3ème réunion NAO COTRANS
Les personnes présentes sont : XXX (représentant CGT)
XXX (représentant FO)
XXX (PDG)
XXX
Les personnes absentes sont: XXX
La réunion a débuté le 30 novembre 2022 à 8h00.
La direction demande si les salariés sont pour la prime de partage de valeur.
M. et M. répondent que 95% des salariés sont contre.
Concernant l’augmentation de 8% du taux actuel :
La direction répond qu’elle est contre l’augmentation de 8% du taux actuel car il y a déjà 6% d’augmentation conventionnelle au niveau des salaires et des frais à partir du 1er décembre 2022, ce qui représente 157.500 € charges patronales incluses.
Concernant la revalorisation de 2% du taux horaire automatique après 15 ans d’ancienneté tout les 5 ans :
La direction répond qu’elle est contre.
Passage en groupe 7 de tous les conducteurs routiers après 2 ans d’ancienneté :
La direction répond qu’il y aura 3 conducteurs qui passeront en groupe 7 à partir du 1er janvier 2023.
Le passage en groupe 7 n’a pas a être automatique après 2 ans d’ancienneté.
Amélioration du coefficient des employés, agents de maitrise et cadres :
La direction est contre. Des améliorations de coefficient ont déjà été fait en cours d’année.
Mise en place d’une prime d’intéressement :
La direction est contre. La société COTRANS n’a pas assez de rentabilité pour mettre en place une prime d’intéressement.
Augmentation de la prime transport :
La direction est pour et revalorisera la prime transport à 1,75€ par jour de présence à partir du 1er janvier 2023, et seulement pour 2023 (à voir les seuils d’exonérations annuels). Coût de 7.400 € supplémentaire pour la société COTRANS.
Mise en place de carte restaurant :
La direction est contre.
Augmentation des chèques vacances à 300€ par salarié :
La direction est contre, les chèques vacances seront attribués dans les mêmes conditions qu’en 2022.
Augmentation des cartes cadeaux pour les fêtes de fin d’année à 170€ :
La direction est contre, les cartes cadeaux seront attribuées dans les mêmes conditions qu’en 2022.
Vente de tickets cinéma :
La direction est contre
Mise en place d’un colis de Noël :
La direction est contre
Egalité des salaires hommes / femmes.
La direction répond que le nécessaire est fait.
Revalorisation de la participation de la mutuelle :
La direction est contre l’augmentation du taux de la participation de l’entreprise à la mutuelle mais répond également que le montant de la participation de l’entreprise va augmenter vu que les mutuelles vont augmenter.
Suppression de 2 jours de carence :
La direction est contre, en effet historiquement cela a déjà été pratiqué dans d’autres branches sans bon résultat, et cette suppression profiterai seulement au salarié avec arrêt maladie récurrent.
Réduction du temps de coupure à 1h par jour :
La direction est contre, en effet 1h15 de coupure par jour en moyenne sur un mois permet de supprimer un bon nombre d’infractions au règlement communautaire et au code du travail pour les conducteurs routiers.
Fin de la réunion à 9h30.
Le PDG XXX Représentant FO XXX représentant CGT XXX
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