Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET EXAMEN DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT
Cet accord signé entre la direction de DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2020-12-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07521030443
Date de signature : 2020-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT
Etablissement : 31032748100068
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES (2018-12-05)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-23
Accord annuel sur les salaires et examen de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article 2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Société Deutsche Bank AG, Succursale de PARIS,
Sise 23-25 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
Immatriculée au RCS sous le n° B 310327481,
Succursale de la Deutsche Bank, société anonyme de droit allemand
Dont le siège social est à Francfort (Allemagne) au capital de 5 290 939 215,36 euros
Représentée par Madame X X, Country COO / DRH et Madame Y Y, Business HR Advisor
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Mr Z Z
Le syndicat SNB, représenté par Mr W W
Le syndicat CFTC, représenté par Mme V V
D’autre part
ARTICLE PREMIER – RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES
La proposition des syndicats était la suivante lors de la réunion du 3 décembre :
La proposition de la Direction est alors la suivante :
La contre-proposition des syndicats lors de la réunion du 11 décembre est de :
La seconde proposition de la direction est alors la suivante :
Lors de la dernière réunion du 15 décembre, la contre proposition des syndicats est la suivante :
La dernière proposition de la direction est la suivante :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Deutsche Bank AG Paris sur la base d’un contrat local et soumis à la convention collective (classification A à K).
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont accordées sur les augmentations de salaire suivantes :
| Tranche | Accord |
| 0-45 | 2.00% |
| 45-60 | 1.50% |
| 60-80 | 1.00% |
Ces augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 4 – EXAMEN DE L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Apres examen de la situation comparée des femmes et des hommes (classification AFB, ancienneté, salaires), les parties constatent qu’il n’y pas de disparité dans les rémunérations des femmes et des hommes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version électronique à destination de la DIRECCTE de Paris) et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à PARIS
Le 23 décembre 2020
Pour la société Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SNB
Pour le syndicat CFTC
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