Accord d'entreprise "Accord de mise en place du motif d'absence Consultation spécialiste, aux salariés du RLS" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES et le syndicat UNSA et CGT et CFDT le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT
Numero : T07721005773
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
Etablissement : 31035846000015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-01
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Accord de mise en place du motif d’absence
Consultation spécialiste applicable aux salariés du RLS
Entre le :
Restaurant ARC EN CIEL Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,
Et les organisations syndicales :
CGT du CSE / ARC EN CIEL,
CFDT du CSE / ARC EN CIEL,
UNSA du CSE / ARC EN CIEL,
1 – Périmètre de l’accord
Ce présent accord a pour objectif la mise en place du motif d’absence « consultation spécialiste » applicable aux salariés du Restaurant « Arc en ciel ».
2- la consultation spécialiste
Cette absence constitue une facilité pour permettre de faire face aux difficultés liées à la prise de rendez-vous chez un médecin spécialiste. Elle est réservée exclusivement aux besoins du salarié du RLS.
3- Fonctionnement
Compteur de 20h/ an pour un équivalent temps plein.
Les absences seront autorisées dans le cadre d’un crédit annuel de 20 h. Avec justificatif.
4- Les disciplines médicales concernées :
Seront acceptées les absences relevant des disciplines suivantes :
Disciplines chirurgicales
Chirurgie générale
Neurochirurgie,
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico faciale
Stomatologie,
Urologie
Disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques
Dermatologie, vénérologie
Endocrinologie et métabolisme
Gastro entérologie et hépatologie
Médecine interne
Médecine nucléaire
Anesthésie, réanimation
Gynécologie médicale
Gynécologie obstétrique
Pédiatrie
Psychiatrie
5- mise en application de l’accord
La mise en application du présent accord est valable à compter de sa signature.
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par voie d’affichage dans les locaux du RLS.
6- Dépôt
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Fait à Villaroche le ……………………………
Pour la Direction, Directeur groupe |
Pour la CGT, Représentant syndical |
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Pour la CFDT, Représentant syndical |
Pour l’UNSA Représentant syndical |
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