Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE et les représentants des salariés le 2020-07-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05420002406
Date de signature : 2020-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE
Etablissement : 31038111600055 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-03

NAO 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et la délégation suivante :

FO représentée par Monsieur .

Article 1 : constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18 mai, 12 juin et 03 juillet 2020.

Au terme de la négociation elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 : mesures respectives

Sur l’augmentation des salaires

  • Attribution d’une prime COVID, d’un montant net de 300,00 € pour le personnel roulant et de 200,00 € pour le personnel sédentaire, en lien avec les critères institutionnels et dont les modalités d’application et de versement font l’objet d’un accord. Le versement de la prime est prévu sur le mois d’août 2020.

  • Maintien d’une prime de polyvalence pour un montant brut de 30,00 € et 50,00 € mensuel selon critères qui seront détaillés dans l’accord d’entreprise en cours de rédaction.

  • Au terme de la réunion et concernant la négociation portant sur l’attribution de paniers repas au personnel sédentaire, la demande n’est pas retenue.

Sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes

  • L’accord triennal d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes continue de s’appliquer (signature des parties en date du 09 juillet 2018).

Sur les modalités annexes

  • Affectation des tracteurs à l’ancienneté, avec consultation des élus. La décision finale restant à la charge de la direction.

  • Engagement des parties à signer un protocole d’accord d’entreprise au 1er septembre 2020.

  • Communication des plannings d’activité au trimestre.

Article 3 : publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de NANCY.

Fait à Rosières-aux-Salines, le 03 juillet 2020.

Pour ANTOINE LORRAINE, Pour FO,

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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