ACCORD COLLECTIF DE L’U.ES AUDIKA DU 4 JUIN 2021

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre,

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

ADB

AUDISSIMO

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS

Représentée par

D’une part, et

• Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représenté par

Délégué Syndical CFDT

Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre

• Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFECGC)

Représenté par

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au sein de l’U.E. S AUDIKA a débuté le 27 novembre 2020. Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc rencontrés lors de plusieurs réunions afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivant du code du travail dont la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique de l’entreprise ainsi que toutes les données économiques nécessaires au bon déroulé des négociations.

En dépit de la crise sanitaire et des conséquences défavorables qu’elle a eu sur le contexte économique et social, les parties ont souhaité centrer les négociations sur des mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Par cet accord collectif, les parties entendent donc d’une part apporter davantage de reconnaissance pour le travail effectué durant cette année difficile en augmentant le pouvoir d’achat des différents collaborateurs par le biais d’augmentation individuelles et d’autres part, réajuster les salaires des assistant(e)s commercial(e)s et administratif(ve)s conformément au projet de refonte des rémunération entrepris au sein de l’UES AUDIKA.

Article 1 – Augmentations individuelles

Article 1.1 – Montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles

Pour l’année 2021, une enveloppe budgétaire de 2 % des salaires mensuels bruts fixes (au 31 décembre 2020) sera consacrée aux augmentations individuelles pour les cadres et les non-cadres.

Article 1.2 – Mécanisme de répartition de l’enveloppes des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre.

Les augmentations individuelles seront attribuées par le manager, après échange avec le Service Ressources Humaines, arbitrage et validation par la Direction.

Pour 2021, cette enveloppe sera attribuée pour les situations suivantes :

• Nécessité de réajustement de salaires :

Cette situation concerne les collaborateurs dont la rémunération se trouve déphasée par rapport au marché ou/et les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis trois ans ou plus qui doivent alors faire l’objet d’une analyse et d’une recommandation d’action par les managers concernés.

• Valorisation de la performance :

Cette situation concerne les collaborateurs dont le manager souhaite valoriser la performance de l’année.

Le service des Ressources Humaines sera chargé de vérifier la cohérence des décisions et d’alerter la Direction en charge de la validation.

Les décision prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.

Article 1.3 – Bénéficiaires

Tous les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté au 1er avril 2021, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.

Article 1.4 – Date d’effet des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles auront un effet au 1^er avril 2021 et seront versés sur la paye du mois de Juin.

Article 2 – Réajustement des salaires

Article 2.1 – Objet et montant de l’enveloppe consacrée au réajustement des salaires

La Direction ayant entrepris au cours de l’année un projet de refonte de la rémunération des assistant(e)s commercial(e)s et administratif(ve)s, des audioprothésistes et des Responsables techniques régionaux pour les collaborateurs nouvellement embauchés, les parties ont souhaité allouer une enveloppe budgétaire afin de réajuster les salaires conformément à la nouvelle grille de rémunération des assistant(e)s.

Au regard de cette nouvelle grille de salaire brut de référence pour les salariés nouvellement embauchés, il a été décidé entre les parties que les salaires des assistant(e)s commercial(e)s et administratif(ve)s seront revalorisés par rapport au salaire plancher de la nouvelle grille de rémunération.

Le dispositif de réajustement des salaires sera effectué sur une période de 3 ans. Les parties se laissent la possibilité de modifier les critères d’attribution de l’enveloppe chaque année.

Pour l’année 2021, une enveloppe budgétaire de 82 000€ brut annuel sera consacrée au réajustement des salaires pour les collaborateurs concernés.

Article 2.2 – Mécanisme de répartition de l’enveloppe

Une analyse des salarié concernées sera faite en fonction du salaire plancher de la nouvelle grille de rémunération, de la catégorie ainsi que de la zone de rattachement des salariés. Une recommandation sera ensuite faite aux managers pour ajustement.

Les ajustements seront effectués par le manager, après échange avec le Service Ressources Humaines.

Pour 2021, cette enveloppe sera attribuée en fonction de critères de priorité listés ci-dessous :

• Priorité aux salaires les plus bas

Cette situation concerne les collaborateurs dont la rémunération se trouve déphasée à 20% ou plus du plancher de la tranche de la nouvelle grille de rémunération pour une expérience professionnelle similaire dans la même zone géographique.

• Priorité aux collaborateurs non augmentées depuis plus de 3 ans

Les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis trois ans ou plus, doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. Une recommandation sera faite aux mangers concernés pour ajustement. Aussi, un historique des augmentations sur les trois dernières années sera communiqué à chaque manager pour aide à la décision.

Chaque manager devra réévaluer le salaire des collaborateurs concernés en concertation avec le service des Ressources Humaines qui sera chargé de vérifier la cohérence des décisions mais aussi accompagner et conseiller le manager.

En cas de désaccord entre le manager et le service des ressources humaine, la décision devra être validée par le directeur régional.

Les décision prises dans le cadre des réajustements de salaires devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par son manager, en particulier en cas de non-ajustement.

Article 2.3 – Bénéficiaires

Seules les assistant(e)s commercial(e)s et administratif(ve)s, dont la rémunération est déphasée par rapport au salaire plancher de la même catégorie de la nouvelle grille de rémunération et/ou les assistant(e)s commercial(e)s et administratif(ve)s n’ayant pas été augmentées depuis 3 ans ou plus sont éligibles au réajustement de salaire, sans pour autant que le réajustement leur soit attribué de manière automatique.

Article 2.4 – Date d’effet des réajustements de salaires

Les réajustements de salaire auront un effet au 1^er avril 2021 et seront versés sur la paye du mois de Juin.

Article 3 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu pour une durée d’une année, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en raison de l’obligation de négocier chaque année.

Conformément à l’article 1367 du code civil, et compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, les parties ont convenu de signer cet accord par voie électronique.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Formalités et publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 4 juin 2021 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S AUDIKA Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC