Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez XPO SUPPLY CHAIN FROID FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de XPO SUPPLY CHAIN FROID FRANCE et le syndicat CGT et UNSA le 2023-10-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09223060885
Date de signature : 2023-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : GXO LOGISTICS FROID FRANCE
Etablissement : 31064351500268 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l’accord du 8 octobre 2019 relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place sur Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et mise en place du CSE central (2023-10-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-13
ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT
La Société GXO LOGISTICS FROID FRANCE, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société GXO LOGISTICS FROID FRANCE arrivent à échéance le 21 novembre 2023
Compte tenu des négociations du protocole d’accord préélectoral et du souhait des organisations syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de tous les CSE d’établissement de la Société GXO LOGISTICS FROID France au plus tôt, jusqu’au 23 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 7 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société GXO LOGISTICS FROID FRANCE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Neuilly sur seine le 13 octobre 2023 en 6 exemplaires
Pour la Société GXO LOGISTICS FROID France
XXX Pour l’UNSA
XXX
Pour la CGT
XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com