Table des matières

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 5

2.1 Les salaires effectifs 5

2.1.1 Revalorisation générale des salaires 5

2.1.2 Revalorisation des titres restaurant et des primes de paniers 5

2.1.3 Prime de nettoyage 5

2.2 Le temps de travail 5

2.1. Le partage de la valeur ajoutée 5

Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 6

3.1. L’égalité professionnelle 6

3.2. Qualité de vie au travail 6

Article 4. Application de l’accord 6

Article 5. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur YYY, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE, de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2019.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'UES (CFDT et CGT) ont été informées, par mail et LRAR le 01/02/19, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et ont été invitées à constituer la délégation représentant le personnel.

La Direction et les délégations CFDT et CGT se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : 27/02/19, 19/03/19, 03/04/19, 26/04/19 et 13/05/19.

Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :

Pour la Direction :

• Négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au niveau de Citédia UES (celui de Citédia Services étant venu à son terme le 13/05/17),

• Proposer une revalorisation générale de +1.8% de l’ensemble des salaires de l’entreprise correspondant à l’inflation de l’année 2018,

• Reconduire l’abondement de 50% des sommes versées par le salarié sur son le PEG en 2019, dans la limite de 300€/an/salarié,

• Revaloriser la prime de nettoyage à 7€ par mois avec versement mensuel pour l’ensemble des sociétés de Citédia UES, afin d’aligner cette mesure sur les dispositions de Citédia sécurité nouvellement applicables en la matière.

Pour la CFDT :

• Revalorisation générale des salaires de +2%,

• Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 10€ l’unité (valeur libératoire) et application du même taux de revalorisation aux primes de paniers de jour et de nuit,

• Octroi de 2 primes de paniers par poste quand l’horaire journalier est supérieur à 10 heures de travail,

• Mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise

• Recalage de la période de référence des congés payés de Citédia sécurité sur l’année civile pour la faire coïncider avec la période d’annualisation.

Pour la CGT :

• Revalorisation générale des salaires de +3,4%,

• Suppression des 3 jours de carence pour absence maladie au sein de Citédia sécurité

• Homogénéisation des paliers de primes d’ancienneté entre Citédia sécurité et les autres sociétés de l’UES

• Financement par l’employeur de 2 jours pour enfants malade/an

• Fixation de prime d’intéressement exclusivement sur la répartition proportionnelle au nombre de salariés présents sur l’exercice,

• Création d’une prime de réveillon de 30€ bruts/réveillon, pour les salariés qui travaillent le soir du 24/12 et/ou du 31/12

• Revalorisation des majorations de dimanche à 1,50€ brut/heure au lieu de 1,15€

• Augmenter le nombre de Repos Compensateur de Nuit pour les travailleurs de nuit : ajout de 2 paliers supplémentaires aux RCN déjà existants (+1 jour de RCN entre 371H et 470H travaillées de nuit et +1 jour de 471H à 570H de nuit)

• Mise en place d’un chèque carburant de 25€ brut/mois, pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier des transports en commun en début ou fin de poste,

• Passer l’amplitude de repos obligatoire à 13 heures entre 2 postes, et à 36 heures entre un poste de soir (après 22H) et un poste de matin

• Indemnité délai de prévenance tardif : pouvoir cumuler autant de pénalités que de postes modifiés au cours de la période de prévenance < 7 jours

• Travail posté : possibilité de pouvoir fragmenter les 18 jours consécutifs obligatoires de congés d’été en 2 fois (12 jours consécutifs + 6 jours)

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

• L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties conviennent par ailleurs, compte tenu du calendrier, de renvoyer à une négociation spécifique, les négociations portant sur :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le Plan de Mobilité Entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité, PSR), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 Les salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation générale des salaires

Les salaires de base de l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES sont revalorisés de +2% pour les salaires inférieurs à 2500€ et +1,8% pour les salaires d’au moins 2500€ bruts mensuels (base équivalent temps plein), avec application d’un plancher de 35€ bruts mensuels.

Cette revalorisation est applicable à compter du 01/05/19.

2.1.2 Revalorisation des titres restaurant et des primes de paniers

Les primes de paniers et les tickets restaurant sont revalorisés de +1.6% au 01/05/19, les portant à :

• Prime de panier de jour : 5.63€

• Prime de panier de nuit : 5.81€

• Ticket restaurant : 9.20€ (dont 60% pris en charge par l’employeur)

2.1.3 Prime de nettoyage

Il est convenu que la prime de nettoyage (définie par l’art. 3.2.6 du règlement de gestion de Citédia Sécurité et l’art. 3.2.4 du règlement de gestion des autres sociétés de Citédia UES) est revalorisée à 7€ par mois et sera désormais versée mensuellement à terme échu, à compter du 01/05/19.

Comme le précisent les articles susvisés du règlement de gestion des différentes sociétés, toute absence (maladie, AT, congés…) entrainera une réduction de la prime au prorata temporis.

2.2 Le temps de travail

Le thème du temps de travail a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

Le partage de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2019, à hauteur de 50% dans la limite de 300€/an/salarié.

Bénéficient de cet abondement PEG :

• Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEG,

• Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PEG au moment de leur attribution

La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle

Au travers des différents indicateurs de suivi, les parties n’ont pas relevé, au sein de la société, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discriminations notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail.

Elles conviennent néanmoins de renvoyer ce thème de l’égalité professionnelle à une négociation spécifique, dans le prolongement des NAO 2019, en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise et de se réunir, à cet effet, courant juin 2019.

Qualité de vie au travail

S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction sont favorables à la mise en place d’un Plan de Mobilité Entreprise (PME).

Aussi, les parties conviennent de renvoyer la négociation du PME à une négociation spécifique, dans le prolongement des NAO 2019, en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise et de se réunir, à cet effet, à compter de septembre 2019.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Rennes,

Le 13 mai 2019

En trois exemplaires originaux,

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. YYY M. XXX