Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection du Comité Social et Economique de l’ASAD Goëlo Trieux

Entre les soussignés :

L’association ASAD Goëlo Trieux (Siret : 310 711 536 000 30) (APE : 8810A)

dont le siège social est 2 Centre Henry Dunant – 22500 PAIMPOL

et le siège administratif est 2 rue Jeanne d’Arc – 22580 PLOUHA

représentée par XXXXXX – Directeur Général

Convention Collective de la Branche d’Aide à Domicile (IDCC 2941)

D’une part

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

Le syndicat Confédération Générale Travail ( CGT)

Représentée par X, déléguée syndicale dûment habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de la possibilité de recourir par accord préélectoral, à un système de vote par voie électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et de son décret d’application n°2017-1819 du 29/12/2017 sur le Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par l’ASAD Goëlo Trieux doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote

ARTICLE 2 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

Pour les élections des CSE, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc exclu.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral via une plateforme sécurisée accessible avec un code d’accès.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG dans un format carré (longueur = hauteur) de 200 x 200 pixels. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum.

ARTICLE 4 : BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 5 : LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par les membres du bureau de vote : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 : MODALITES D'ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal à son adresse personnelle, un courrier recto-verso qui lui précisera la période et les heures d’ouverture du scrutin, l’adresse de connexion au site de vote et son identifiant pour pouvoir s’y connecter.

Au verso de ce courrier, l’électeur trouvera un tutoriel pour le guider avec des copies d’écran qui reprennent les écrans du site de vote.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

ARTICLE 8 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation et ainsi les partager avec les délégués de liste.

ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX - RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 10 : DATE, DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour l'élection des CSE au titre de l'année 2023. Il concerne toutes les antennes de l’ASAD Goëlo Trieux.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du Travail.

Fait à Plouha le 12 mai 2023

Pour la Direction Pour la CGT