Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de ARCELORMITTAL WIRE FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-02-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T00121003271
Date de signature : 2021-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : ARCELORMITTAL WIRE FRANCE
Etablissement : 31079202300452
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant 1 accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée (2021-12-13)
Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2022 applicables dans les établissements d’ArcelorMittal Wire France (2021-12-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-22
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Pris en l’application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Entre : D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par, Président Directeur Général et, HR Business Partner ArcelorMittal Wire France. D’autre part, les organisations syndicales représentatives : CFDT – FO – CFE-CGC – Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Préambule Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise Au cours des cinq dernières années, la société ArcelorMittal Wire France a dû réaliser plusieurs ré-organisations (Arrêt d’installations, cessions d’actifs) afin de tenter de retrouver un résultat financier positif. En Novembre 2018, la société a été rattachée au segment Long Products Europe. Cette intégration a permis une meilleure collaboration entre l’Upstream (usine à chaud) et le Downstream (ArcelorMittal wire France). Ainsi, la société Arcelormittal Wire France est devenu un client important de l’Upstream et peut aussi bénéficier de son support. Depuis le mois de mai 2019, la société ArcelorMittal Wire France est composée de 4 établissements distincts :
Une nouvelle stratégie basée sur la croissance des volumes a été mise en place. L’objectif de cette stratégie est de mixer un carnet de commodités destiné à absorber les frais fixes et un carnet de produits HAV (produits à haute valeur ajoutée) permettant de générer de l’Ebitda. Après 12 mois d’intégration, des signes positifs commençaient à être perçus en début d’année 2020. Malheureusement la crise sanitaire et la chute brutale des volumes ont mis à mal cette dynamique positive. Face au pic de la crise du COVID-19 entre mars et juin 2020, la société ArcelorMittal Wire France a donc été amené à prendre des mesures pour réduire voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement. Article 1.1 - Situation économique du site industriel de Bourg en Bresse d’ArcelorMittal Wire France Le site compte deux activités : fils et câbles, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée par la pandémie de la Covid 19. Activité Fils L’activité Fils est spécialisée dans la fabrication de fils techniques laminés, plats ou de forme, destinés à la fabrication de flexibles utilisés pour l’extraction offshore de gaz et de pétrole. La fabrication des flexibles est concentrée entre les mains d’un très petit nombre de producteurs dans le monde dont le plus important d’entre eux est , client historique et principal donneur d’ordre pour AMBB Fils. , historiquement très implantée au Brésil dont les côtes concentrent une part importante des réserves mondiales offshore, subit de plein fouet le gel des investissements de la compagnie nationale brésilienne Petrobras, principal donneur d’ordre régional. Les autres compagnies pétrolières intervenant dans la région ont également stoppé leurs investissements. possède deux sites de fabrication de flexibles au Brésil et a décidé de stopper la production sur son site de Vittoria fin 2020 faute de carnet pour 2021. Le Brésil est le débouché n°1 des fils d’AMBB. Au-delà de la situation particulière du Brésil, la plupart des projets d’investissements dans de nouveaux forages sont repoussés partout dans le monde pour les raisons suivantes :
L’industrie pétrolière comme les organismes de prévisions économiques ou les agences de notation financières ne tablent pas sur une amélioration avant 2022. Notre client historique indique ne pas être en mesure d’alimenter AMBB avec suffisamment de volume en 2021 pour nous permettre de maintenir un niveau d’activité rentable sans variabiliser nos coûts fixes. AMBB a entrepris depuis 2019 de diversifier son portefeuille de clients offshore. Cette démarche passe par une longue et coûteuse phase de qualification produits que nous poursuivons. Néanmoins, les concurrents de également en difficulté ont actuellement d’autres priorités que la qualification d’un nouveau fournisseur. L’outil industriel très spécifique d’AMBB ne permet malheureusement pas une diversification vers d’autres applications. Nous fabriquons des fils pour ressorts industriels de grosse section mais il s’agit d’un micromarché, également mis à mal par la crise économique, qui ne générera pas de volumes significatifs. A ce jour, pour une capacité industrielle installée de 9 000 tonnes, pouvant être porté à 15 000Tonnes nous avons terminé 2020 à 6 057 tonnes et n’avons que 1 500 t en carnet ferme sur 2021, équivalent à deux mois de production.
Activité câbles Globalement cette activité partagée sur plusieurs marchés est moins impactée que celle du fil. Néanmoins, le ralentissement général de l’économie crée des incertitudes sur son évolution et les perspectives 2021 affichées par nos clients sont prudentes en terme d’investissements. Câbles offshore, mooring ropes Le marché des câbles destinés aux installations de forage offshore est dans une situation identique à celle des fils décrits ci-avant. Nous espérons une relève grâce aux ancrages d’éoliennes flottantes, marché en développement mais encore à ses débuts donc ne pouvant compenser à court terme le manque de volume du marché Oil & Gas. Câbles de transport Le confinement du printemps et la fermeture prématurée des domaines skiables à contracté ce marché en 2020. La reprise de l’épidémie crée beaucoup d’incertitude pour les exploitants qui pourraient repousser des investissements déjà mis à mal par les interrogations sur le niveau d’enneigement dans les années à venir. Le transport urbain tend en revanche à se développer, relais de croissance dans les années à venir. Des projets voient le jour en France mais plus vraisemblablement à horizon 2022-2023. Le volume du marché 2021 reste un point d’interrogation compte tenu des incertitudes sur la mise en route des remontées mécaniques. Câbles de mines Ce secteur est moins impacté même si des puits de mines ont dû être temporairement fermés à cause de cas Covid. Nous avons un plan de développement sur de nouveaux marchés (Amérique du Sud, Australie…) qui entrera en phase active dès que les déplacements internationaux le permettront. Câbles de levage Le marché du câble de levage étant directement lié à l’industrie est impacté par les variations d’activités , la réduction des plans de maintenance et les investissements de tout ce secteur.
Article 1.2 - Situation économique du site industriel de Marnaval d’ArcelorMittal Wire France Le site de Marnaval compte deux activités : Frappes et laminés, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée pat la pandémie de la Covid 19. Situation économique de l’établissement L’usine de Marnaval produit des fils acier tréfilés pour la frappe à froid et des fils acier laminés, produits destinés principalement aux marchés de l’automobile et de la construction. L’usine subit depuis 2019 une baisse de ses volumes, principalement sur le marché automobile. Baisse qui s’est poursuivie en 2020 en raison de la crise que nous traversons et ce malgré les actions de diversification lancées depuis 2019.
Après 3 années 2016 à 2018, avec des résultats financiers positifs, les résultats de Marnaval sont passés négatifs en 2019 avec une encore plus forte détérioration en 2020 lié à une chute drastique des volumes de bras d’essuie-glace, « notre produit phare ».
Les perspectives données par nos clients pour le marché de l’automobile et de la construction sont une activité se maintenant aux alentours de 85% de l’année de référence, 2019 pour eux. Donc pour retrouver une situation financière pérenne, nos activités vont devoir se diversifier et cela passera également par l’ajustement de nos structures de coûts afin de répondre au besoin des marchés globalement sur capacitaires. Pérennité de l’établissement Afin d’assurer la pérennité, l’entreprise a engagé un plan de développement comprenant trois axes :
ArcelorMittal Marnaval pourra pour cela s’appuyer sur les derniers investissements dont le site a bénéficié, et notamment l’acquisition de deux nouvelles lignes pour un montant d’environ 10 millions d’euros, permettant d’élargir la gamme des produits que nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer. Article 1.3 - Situation économique du site industriel de Périgueux d’ArcelorMittal Wire France Le site de Périgueux est spécialisé dans la production de pointes destinée principalement aux marchés de la construction et de l’agriculture. Les grands clients du site sont les grands fournisseurs des entreprises du bâtiment et de l’industrie générale. Depuis le début de la pandémie, le ralentissement du marché du bâtiment et de l’industrie générale ont entraîné une forte chute de la demande. Compte tenu de cette baisse, mais aussi des incertitudes existant sur les nouveaux projets et du manque visibilité, ArcelorMittal Périgueux a été contraint d’adapter au jour le jour ses capacités de production. L’instabilité des marchés, le manque de garanties sur les volumes, principalement destinés aux grandes compagnies de distribution, des volumes de vente très volatiles et incertains d’un mois sur l’autre obligent ArcelorMittal Périgueux à accélérer, freiner la production. Article 1.4 - Situation économique du site des services centraux d’ArcelorMittal Wire France L’établissement des services centraux est un site administratif qui regroupe les activités de finance, informatique, commerce,… Les effectifs rattachés à ce site administratif travaillent notamment pour les trois sites de production et se retrouvent donc aussi affectés par la baisse de charges des sites de production. Conclusion La société ArcelorMittal Wire France risque d’être impactée longuement par cette crise sanitaire, dans les domaines automobile, offshore et construction, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction des effectifs dans les sites. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties sont convenues d’examiner et d’avoir recours au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Les progrès observés au-cours de la première année d’intégration ainsi que les investissements récents réalisés sur le site de Marnaval et les actions engagées sur les autres sites nous poussent à être optimistes pour l’avenir. Une fois, cette crise sanitaire terminée, le déploiement de notre stratégie permettra de ramener rapidement les sites à des résultats positifs. Article 2 – Champ d’application Article 2.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’ArcelorMittal Wire France visés ci-dessous :
Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD Article 2.2.1 : Activités concernés par le dispositif APLD Cet accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. Article 2.2.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadre) relevant des activités visées à l’article 2.2.1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 31 décembre 2020, ArcelorMittal Wire France comptait 351 inscrits en CDI et 9 inscrits en CDD ainsi que 7 alternants. Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié. (à titre d’exemple : fermeture d’un atelier ou d’un site sur une semaine complète). Le dispositif d'activité partielle ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Cela s’entend à mission et compétences équivalentes. La limite maximale de 40 % de la durée légale du travail peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. Principalement, les difficultés susceptibles de conduire à dépasser la limite de 40% concernent une dégradation supplémentaire des perspectives d’activité par rapport à la situation prise en compte à l’article 1 « diagnostic sur la situation économique de l’entreprise » de ce document, telles qu’une baisse majeure de commandes sur un segment spécifique non compensé par la remontée d’un autre marché, l’impact sur nos marchés de décisions politiques mondiales ou d’une aggravation de la pandémie, … etc. L’entreprise veillera, par ailleurs, à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est fixée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée. Article 5 – Cadres dirigeants Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Article 6 – Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos Les salariés devront prendre leurs jours de repos acquis (RTT et jours en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires) préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée. Les jours de congés et de repos devront être soldés à la date du 31 décembre de chaque année sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction. Une note de service précisera les attendus en terme de prise de jours de congés et de repos. Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum dix (10) jours ouvrés de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et accord d’entreprise. Article 7 –Engagements en matière d’emploi L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise ArcelorMittal Wire France. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 10. Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Cet engagement se traduit par le déploiement des actions inscrites au plan de développement de compétences 2021. Ce plan a fait l’objet d’une présentation annuelle aux différents représentants du personnel sur chaque site. Les formations suivantes seront déployées :
Sur l’année 2021, le volume pour les formations est estimé à 6 500 heures. L’entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires pour mobiliser les opportunités de Les réalisations effectives pourront toutefois être impactées par la pandémie Covid19 conduisant à des difficultés de planification des sessions de formation voire annulation (protocoles sanitaires, absentéisme, confinement,…). L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter. Article 9 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Le Comité Social et Economique Central (CSEC) sera informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée en amont de la demande de renouvellement de l’autorisation à la Direccte, et en fin de période couverte par l’accord. Les comités sociaux économiques de chaque établissement sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Article 10 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du lundi 1er mars 2021 pour une durée de 10 mois. Il a pour terme le vendredi 31 décembre 2021. Article 11 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Article 12 – Information des salariés Une communication du présent accord sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage ou par mail. Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions légales ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. Article 14 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs. La Direction d’ArcelorMittal Wire France procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail. |
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Fait à Bourg en Bresse, le 22 février 2021 Pour les organisations syndicales Pour la Direction CFE-CGC Président Directeur Général CFDT HR Business partner |
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